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Traduction de «modifications étendent donc » (Français → Anglais) :

En approuvant le règlement (CE) n° 1592/2002, qui instaure des règles communes en matière de navigabilité des aéronefs et institue l'Agence européenne de sécurité aérienne, il avait été convenu qu'un niveau optimal et uniforme de sécurité ne pourrait être atteint qu'en étendant le champ d'application de ce texte et, donc, en étendant les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences de pilote et également à la sécurité des compagnies aériennes des pays tiers: c'est bien l'ob ...[+++]

On adopting Regulation (EC) No 1592/2002, laying down common rules in relation to airworthiness and establishing the European Aviation Safety Agency, it was agreed that an optimum and uniform level of safety could only be secured by extending the scope of this text and, therefore, extending the powers of the European Aviation Safety Agency to air operations, pilots’ licences and safety of airline companies in third countries: this ...[+++]


Cette modification permettrait de renvoyer plus facilement les opérations dont les effets ne s'étendent pas au-delà des frontières nationales, et donc d'accélérer la procédure.

Such an amendment would allow cases whose effects do not extend beyond national borders to be more readily referred, thereby expediting procedures.


Nous avons donc élaboré une série de modifications qui conjuguent l'aspect pratique et la justice, de manière que tout le monde y trouve son compte (1620) Par ailleurs, de nombreuses modifications du projet de loi sont plutôt d'ordre administratif, puisqu'elles étendent simplement au secteur public des exigences qui s'appliquent actuellement au secteur privé.

We have developed a series of amendments which combine practicality with justice. As a result, we are all winners (1620) At the same time, many of the amendments contained in the bill represent little more than housekeeping.


Ces modifications étendent donc les cas où le Ministre pourra agir en vertu de ces articles, puisqu’il pourra intervenir dorénavant dans des projets auxquels prend part une autorité fédérale autorisée « sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement » à exercer les attributions requises.

These amendments thus broaden the situations in which the Minister could take action under these sections, because the Minister could now intervene in cases involving a federal authority that was authorized “by or under any other Act of Parliament or regulation” to exercise or perform the requisite power, duty or function.


Ces modifications étendent donc les cas où le Ministre pourra agir en vertu de ces articles, puisqu’il pourra intervenir dorénavant dans des projets auxquels prend part une autorité fédérale autorisée « sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement » à exercer les attributions requises.

These amendments thus broaden the situations in which the Minister could take action under these sections, because the Minister could now intervene in cases involving a federal authority that was authorized “by or under any other Act of Parliament or regulation” to exercise or perform the requisite power, duty or function.




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modifications étendent donc ->

Date index: 2025-05-23
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