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Traduction de «ces modifications étendent donc » (Français → Anglais) :

Si cette modification étend la zone protégée, l'article 32 s'applique mutatis mutandis.

Where that amendment concerns the extension of a protected zone, Article 32 shall apply mutatis mutandis


Les personnes morales qui procéderaient à de telles modifications devraient donc être tenues de veiller à ce que les limites d'émission applicables soient respectées.

Legal persons carrying out such modifications should therefore be responsible for ensuring that the applicable emission limits are respected.


La présente modification étend l'aide de l'UE aux acteurs militaires des pays partenaires, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies, dans un objectif de développement durable.

This amendment extends the EU's assistance to the military actors of partner countries, under exceptional and clearly defined circumstances, with a sustainable development objective.


L'autonomie de la négociation collective par rapport aux règles de concurrence ne s'étend donc pas au domaine de la libre circulation.

The autonomy for collective bargaining from competition rules is thereby not extended to the field of free movement.


G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;

G. whereas all the European Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,


G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;

G. whereas all the Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,


La proposition étend donc les prescriptions en matière d'hygiène à l'ensemble de la chaîne de production d'aliments pour animaux, dans la mesure où l'obligation d'enregistrement et d'agrément est élargie à l'activité d'exploitants du secteur de l'alimentation à tous les stades, depuis la production primaire jusqu'à la mise sur le marché d'aliments pour animaux (article 2).

Accordingly, the proposal seeks to extend the scope of hygiene legislation to the entire feed chain, with obligatory registration and approval being extended to cover the activities of feed businesses at all stages, from primary production to the placing of feed on the market (Article 2).


(15) La compétence réglementaire du Parlement européen s'étend donc aux privilèges et immunités visés aux articles 8, 9 et 10 du protocole et à ceux qui, comme le droit de refuser de témoigner, par exemple, ne sont pas encore réglementés, ainsi qu'à ceux définis à l'article 4 de l'Acte de 1976 (dans la version de la décision modifiant l'Acte de 1976).

(15) the European Parliament’s regulatory powers consequently also extend to the privileges and immunities regulated by Articles 8, 9, and 10 of the Protocol or to matters which have not yet been regulated, such as the right to refuse to testify, and to Article 4 of the 1976 Act (as amended by the decision amending the 1976 Act);


La pertinence de la présente communication s'étend donc aussi à la lutte contre le financement du terrorisme.

Accordingly, this Communication is also relevant to the fight against terrorist financing.


Une nouvelle formulation est proposée en maintenant à l’identique les dispositions existantes, cette modification est donc sans incidence sur la qualité du produit.

A new wording has been suggested which does not alter the existing provisions, so the amendment therefore has no impact on the quality of the product.


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