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Vertaling van "modifications étaient suffisamment " (Frans → Engels) :

En 1990-1991, il y eu une réforme fondamentale du Code, ce qui nous a donné, en 1994, le nouveau Code civil de la province de Québec, dont les modifications étaient suffisamment importantes pour que tous les avocats de la province de Québec et les juges retournent sur les bancs d'école, reprennent leur rôle d'étudiant et réapprennent certaines notions qui avaient, avec la réforme, évolué de façon importante.

The changes were extensive enough that all lawyers and judges in Quebec had to go back to school to study and relearn certain concepts that, with the reform, had changed considerably.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger le projet de loi C-17, la plus récente modification à la partie III du Code criminel (1530) Ces citoyens estiment que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu étaient suffisamment sévères avant les modifications prévues par le projet de loi C-17 et que ce projet de loi a imposé des restrictions indues aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, au lieu de se concentrer sur les sanctions à prendre contre les personnes qui utilisent des arm ...[+++]

They call upon the House of Commons to repeal Bill C-17, the most recent amendment to part III of the Criminal Code (1530) These citizens believe that gun control legislation was sufficient prior to the Bill C-17 amendments and that the bill has placed undue restrictions on law abiding gun owners instead of focusing on the punishment of those who criminally misuse firearms.




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modifications étaient suffisamment ->

Date index: 2024-11-29
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