Traduction de «modifications visaient aussi » (Français → Anglais) :

De plus, le gouvernement du Canada présente au fil des ans plusieurs importantes propositions, dont le projet de loi C‑60 (1978) qui aurait fixé des mandats coïncidant avec l’intervalle entre les élections fédérales et les élections provinciales, et, plus récemment, le Livre blanc fédéral de 1991 qui propose un Sénat élu[13]. D’autres propositions ont aussi été formulées qui visaient d’autres aspects du Sénat; ainsi, le gouvernement a présenté en 1985 une résolution visant à autoriser une modification constitutionnelle afin de ramener les pouvoirs du Sénat à un veto suspensif, lui permettant seulement de retarder de 30 jours les projets de loi à incidence financière et de 45 jours les autres projets de loi.
As well, the Government of Canada has put forward a number of important proposals over the years, including Bill C-60 (1978), which would have established terms coinciding with the interval between federal or provincial elections and, more recently, in the 1991 federal White Paper that proposed an elected Senate.[13] Proposals that addressed other dimensions of Senate reform have also been made, including the Resolution to authorize a constitutional amendment proposed by the government in 1985, which would have reduced the powers of the Senate to those of a suspensive veto, enabling the Senate to do no more than delay money bills for up to 30 days, and other bills for up to 45 days.

Les modifications visaient aussi à circonscrire soigneusement l’utilisation des éléments de preuve obtenus en vertu du nouveau régime tout en respectant dans une mesure raisonnable le droit de l’individu à la vie privée.
The amendments also tried to carefully circumscribe the use of evidence obtained under the new scheme and reasonably protect the individual’s right to privacy.

Les modifications visaient aussi à circonscrire soigneusement l’utilisation des éléments de preuve obtenus en vertu du nouveau régime tout en respectant autant que faire se peut le droit de l’individu à la vie privée.
The amendments also tried to carefully circumscribe the use of evidence obtained under the new scheme and reasonably protect the individual’s right to privacy.

Ces modifications visaient notamment les notaires de la Colombie-Britannique, les détaillants en matière de pierres précieuses et aussi les personnes qui font le développement de maisons.
These amendments primarily targeted notaries in British Columbia, gemstone retailers, as well as people involved in developing homes.