Traduction de «formulées qui visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Parent a fait part de sa décision le 30 septembre, en affirmant que même s’il était conscient qu’il existait une profonde divergence d’opinion entre les deux députés, il estimait que les observations attribuées à M Skoke avaient été formulées dans le feu du débat et ne visaient directement aucun député.
Speaker Parent gave his ruling on September 30, stating that although he realized there existed a profound difference of opinion between the two Members, he acknowledged that the remarks made by Ms. Skoke were within the context of debate and not directed at any particular Member.

Au comité, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents proposés par le NPD, qui visaient à incorporer toutes les recommandations formulées par le juge Lamer en 2003, et certaines des modifications proposées par le juge LeSage en 2011.
The Conservatives voted against several prudent NDP amendments at committee that asked to fully incorporate Justice Lamer's 2003 recommendations and some of Justice LeSage's 2011 amendments.

De plus, le gouvernement du Canada présente au fil des ans plusieurs importantes propositions, dont le projet de loi C‑60 (1978) qui aurait fixé des mandats coïncidant avec l’intervalle entre les élections fédérales et les élections provinciales, et, plus récemment, le Livre blanc fédéral de 1991 qui propose un Sénat élu[13]. D’autres propositions ont aussi été formulées qui visaient d’autres aspects du Sénat; ainsi, le gouvernement a présenté en 1985 une résolution visant à autoriser une modification constitutionnelle afin de ramener les pouvoirs du Sénat à un veto suspensif, lui permettant seulement de retarder de 30 jours les projets de loi à incidence financière et de 45 jours les autres projets de loi.
As well, the Government of Canada has put forward a number of important proposals over the years, including Bill C-60 (1978), which would have established terms coinciding with the interval between federal or provincial elections and, more recently, in the 1991 federal White Paper that proposed an elected Senate.[13] Proposals that addressed other dimensions of Senate reform have also been made, including the Resolution to authorize a constitutional amendment proposed by the government in 1985, which would have reduced the powers of the Senate to those of a suspensive veto, enabling the Senate to do no more than delay money bills for up to 30 days, and other bills for up to 45 days.

Je remercie le rapporteur pour l’attention accordée aux remarques que nous avions formulées et qui visaient surtout à prendre en compte, concrètement les attentes de nos concitoyens, de façon à ce que la réponse technologique améliore leur quotidien.
I appreciate the attention that the rapporteur has given to the comments we made and which were primarily aimed at taking practical account of the expectations of our fellow citizens, and in such a way that the technological response would improve their day-to-day lives.

185. souligne que la commission temporaire a eu connaissance d'informations - y inclus le témoignage direct de Murat Kurnaz - sur les interrogatoires effectués auprès de détenus de Guantánamo par des agents des gouvernements des États membres; souligne que ces interrogatoires visaient à recueillir des informations auprès d'individus détenus illégalement, ce qui est en contradiction flagrante avec la condamnation publique de Guantánamo, telle que celle-ci a été formulée à plusieurs reprises par l'UE et à l'échelon des États membres;
185. Points out that the Temporary Committee came across information - including the direct testimony of Murat Kurnaz - about the interrogation of Guantánamo detainees carried out by agents of Member State governments; emphasises that those interrogations were aimed at collecting information from individuals illegally detained, which is clearly in contradiction with the public condemnation of Guantánamo, as expressed on several occasions at both EU and Member State level;

C'est cela que visaient la proposition d'ajournement et la demande d'un plan d'action que nous avions formulées en avril de cette année.
To this end, we proposed postponement and requested an action plan in April of this year.

La question n’était pas là. L’intervention de M. Dupuis et la mienne visaient à contester la demande qui avait été formulée par le président Barón sur l’application de l’article 112.
Both Mr Dupuis’ speech and my own were intended to challenge the request made by the chair, Mr Barón Crespo, regarding the application of Rule 112.

Certaines des objections formulées par les députés du tiers parti lorsque nous débattions du projet de loi l'autre jour visaient non seulement l'orientation générale du projet de loi et le but visé dans cette mesure, mais également l'opportunité de créer une procédure d'appel.
Some of the objections which were raised by members of the third party when we were debating this bill the other day attacked not only the thrust of the bill and the whole purpose of what we are trying to do here, but also the need for an appeal procedure.

Ces engagements visaient à répondre aux préoccupations formulées par la Commission - qui estimait que cette acquisition donnerait à DuPont une position dominante sur le marché communautaire des fibres de nylon pour tapis - en permettant à un tiers de remplacer partiellement ICI en tant que fournisseur de fibres de haute qualité (voir IP/92/765).
The purpose of these undertakings was to meet the Commission's concerns that DuPont would obtain through this acquisition a dominant position in the EC nylon carpet fibre market by enabling a third party to partially replace ICI as a supplier of high quality fibres (see IP/92/765).