Vertaling van "modifications successives lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

les modifications successives à ...
successive amendments to ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.
(2) If an employer is in doubt as to the appropriate occupational unit group into which an employee falls, the employer shall refer to the description of occupation set out in the National Occupational Classification: Occupational Descriptions, published by the Department of Human Resources Development Canada in 2001, as amended from time to time, under the applicable NOC Code set out in column III of Schedule II.

1. Pour l’application de l’Accord, il est entendu que l’expression « droit de séjour », en ce qui a trait à la Région administrative spéciale de Hong Kong, s’entend au sens de l’Ordonnance sur l’immigration (Immigration Ordinance) applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong, et ses modifications successives, lesquelles sont sans effet sur le principe général de ce texte.
1. For purposes of the Agreement, it is understood that the term “right of abode” in relation to the Hong Kong Special Administrative Region has the meaning it has under the Immigration Ordinance applicable to the Hong Kong Special Administrative Region, as amended from time to time without affecting the general principle thereof.

Tout navire à propulsion mécanique d’une longueur supérieure à 20 mètres doit utiliser un dispositif de séparation du trafic et le système d’organisation du trafic qui lui est associé, s’il y a lieu, par lesquels il peut se rendre à destination en toute sécurité, qui sont adoptés par l’Organisation en tant que recommandations, qui sont en vigueur et qui figurent dans la publication intitulée Organisation du trafic maritime, avec ses modifications successives.
A power-driven vessel of more than 20 metres in length shall use a traffic separation scheme and the associated routing system, if any, by which it can safely proceed to its destination, that are adopted by the Organization as recommendations and that are in force and described in the publication Ships’ Routeing, as amended from time to time.

(5) Les commandes ou les affichages qui ne sont pas énumérés au tableau 3 du DNT 123 et pour lesquels aucune autre exigence relative à une forme d’identification n’est précisée dans le présent règlement doivent, s’ils sont identifiés, être indiqués par le symbole correspondant qui figure dans la norme internationale ISO 6727, intitulée Véhicules routiers — Motocycles — Symboles pour les commandes, indicateurs et témoins, avec ses modifications successives.
(5) Any control or display that is not listed in Table 3 to TSD 123 and for which no other identification requirements are specified in these Regulations shall, if identified, be identified by the corresponding symbol set out in International Standard ISO 6727, Road vehicles — Motorcycles — Symbols for controls, indicators and telltales, as amended from time to time.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

M. Bernhardt : L'article 3 de l'ordonnance impose des taxes et des prélèvements sur le bétail vendu sur le marché interprovincial et international, lesquels taxes et prélèvements sont ceux institués ou imposés par divers règlements provinciaux avec leurs modifications successives. Le texte de loi invoqué autorise la fédération québécoise à instituer ou à fixer le montant des taxes ou prélèvements à payer.
Mr. Bernhardt: Section 3 of this order imposes levies and charges on cattle marketed in interprovincial and export trade in the amounts of those fixed or imposed under various provincial regulations as those regulations are amended from time to time.