Traduction de «modifications s'avèrent insuffisantes » (Français → Anglais) :

— en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
— In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

Des mesures ont été prises dans le domaine macroprudentiel, qui pourraient cependant s'avérer insuffisantes.
Policy measures have been taken in the macroprudential domain, which may however remain insufficient.

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

20. se félicite de la contribution de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies (EUFFTR) mise en place en été de l'année 2009 pour aider les États membres à faire face aux incendies les plus importants; fait observer que ce projet pilote a été mis en place avec le soutien du Parlement pour renforcer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre les incendies de forêt et qu'il s'est avéré un exemple remarquable de renforcement à l'échelle européenne des moyens permettant d'apporter une aide immédiate en cas d'urgence; souligne dans ce contexte la nécessité de poursuivre le développement et le renforcement de ce projet pilote étant donné que persistent des circonstances dans lesquelles des dégâts importants se produisent parce que la capacité des États membres et de la réserve s'avère insuffisante;
20. Welcomes the contribution of the European tactical reserve of fire-fighting aircraft (EUFFTR), which was established the summer of 2009 to assist Member States facing major fires; notes that this pilot project was established with Parliament's support in order to step up cooperation among Member States on combating forest fires, and proved to be an excellent example of enhanced capacity at European level providing immediate help in emergency situations; emphasises, in this context, the need to continue the development and reinforcement of this pilot project as we continue to experience circumstances where great devastation occurs because the capacity of Member States and the EUFFTR prove inadequate;

L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.
It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.

Dans des cas particuliers, et lorsque des mesures moins coercitives s'avèrent insuffisantes, les pays de l'UE peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays hors UE pendant la procédure de retour s’il ou elle risque de fuir, ou s’il ou elle évite ou empêche la préparation du retour ou le processus d’éloignement.
In specific cases, and when less coercive measures are not sufficient, EU countries may detain a non-EU national during the return procedure if s/he risks fleeing or avoids/obstructs the preparation of return or the removal process.

En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.
In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.

(2 ter) Les perspectives financières approuvées dans l'Agenda 2000 pour le financement de la politique agricole commune s'avèrent insuffisantes pour faire face aux dépenses supplémentaires qui découleraient de la modification de l'OCM dans le secteur de la banane; il conviendrait donc de les réviser avant d'adopter le règlement pertinent.
(2b) The financial perspective adopted in Agenda 2000 for the financing of the common agricultural policy is insufficient to cope with the additional expenditure which would result from a change to the common organisation of the market in bananas and should therefore be revised before the relevant regulation is adopted.