Traduction de «définis et établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

bien défini
Well defined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fondent l’octroi de crédits sur des critères sains et bien définis et établissent clairement les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des prêts aux expositions à titriser, de la même façon que pour les expositions qu’ils détiennent.
grant credit based on sound and well-defined criteria and clearly establish the process for approving, amending, renewing and re-financing loans to exposures to be securitised as they apply to exposures they hold.

fondent l’octroi de crédits sur des critères sains et bien définis et établissent clairement les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des prêts aux expositions à titriser, de la même façon que pour les expositions qu’ils détiennent;
grant credit based on sound and well-defined criteria and clearly establish the process for approving, amending, renewing and re-financing loans to exposures to be securitised as they apply to exposures they hold;

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.
3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.

Afin de garantir la cohérence au sein du cadre réglementaire, des contreparties centrales telles que définies dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et des dépositaires centraux de titres tels que définis dans le futur règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) pourraient être couverts par une initiative législative distincte établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entités.
To ensure consistency in the regulatory framework, central counterparties, as defined in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (7) and central securities depositories as defined in Regulation of the European Parliament and of the Council on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories (CSDs) and amending Directive 98/26/EC could be covered by a separate legislative initiative establishing a recovery and resolution framework for those entities.

Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.
In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.

—Jumeler des institutions de recherche, l'objectif étant de renforcer nettement un domaine défini de recherche dans une institution émergente en établissant des liens avec au moins deux institutions de pointe au niveau international dans un domaine défini.
—Twinning of research institutions aiming at significantly strengthening a defined field of research in an emerging institution through links with at least two internationally-leading institutions in a defined field.

Jumeler des institutions de recherche, l'objectif étant de renforcer nettement un domaine défini de recherche dans une institution émergente en établissant des liens avec au moins deux institutions de pointe au niveau international dans un domaine défini.
Twinning of research institutions aiming at significantly strengthening a defined field of research in an emerging institution through links with at least two internationally-leading institutions in a defined field.

procéder au jumelage d'institutions de recherche: l'objectif est de renforcer nettement un domaine défini de recherche dans une institution émergente en établissant des liens avec au moins deux institutions de pointe au niveau international dans un domaine défini.
Twinning of research institutions: Twinning aims at significantly strenghtening a defined field of research in an emerging institution through links with at least two internationally-leading institutions in a defined field.

b)procéder au jumelage d'institutions de recherche: l'objectif est de renforcer nettement un domaine défini de recherche dans une institution émergente en établissant des liens avec au moins deux institutions de pointe au niveau international dans un domaine défini.
(b)Twinning of research institutions: Twinning aims at significantly strenghtening a defined field of research in an emerging institution through links with at least two internationally-leading institutions in a defined field.

a) «établissement de crédit»: un établissement tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 77/780/CEE (9), ainsi qu'une succursale, telle que définie à l'article 1er troisième tiret de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social en dehors de la Communauté et qui, dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers;
(a) 'credit institution` means an institution as defined in Article 1 of Council Directive 77/780/EEC (9), and includes branches, within the meaning of the third indent of that Article and located in the Community, of credit institutions which have their head offices outside the Community and which by way of business execute cross-border credit transfers;