Traduction de «modifications proposées vont maintenant » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil.
The proposed changes will now be discussed in the European Parliament and the Council.

Les recommandations proposées vont maintenant être examinées par le Conseil durant les présidences grecque et italienne de l’Union européenne.
The proposed recommendations will now be discussed by the Council during the Greek and Italian EU Presidencies.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.
Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.
Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

Les modifications proposées vont redonner à l'office sa fonction traditionnelle et bien établie de réglementation et de traitement des plaintes et la structure qui existait à cet égard avant 2000.
The proposed amendments would return the agency to its traditional well-established regulatory and complaints-based function and structure in place prior to 2000.

Les modifications proposées vont également dans le sens d'une présentation plus harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont fiables.
The proposed amendments also move towards a more harmonised presentation of statutory audit reports, by outlining the necessary content of such reports, which are a valuable assurance that accounts are reliable.

Je crois comprendre que les modifications proposées vont dans ce sens, de la même manière, d'ailleurs, que la nouvelle Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes.
It is my understanding and belief that the current proposed amendments will accomplish this effectively once again, as with the new SCEA in 1987.

J'ai déjà mentionné que les dispositions qui vont élargir l'utilisation de la télévision en circuit fermé ou de toute autre technologie similaire, conformément à d'autres modifications proposées, vont tirer profit de la technologie moderne en facilitant l'obtention de mandats par téléphone ou par télécopieur.
I have already mentioned that provisions which will broaden the use of closed circuit television or similar technology on other proposed amendments take advantage of modern technology by permitting more warrants to be obtained using telephone or fax machine.

Une nouvelle formulation est proposée en maintenant à l’identique les dispositions existantes, cette modification est donc sans incidence sur la qualité du produit.
A new wording has been suggested which does not alter the existing provisions, so the amendment therefore has no impact on the quality of the product.