Traduction de «modifications proposées vont apporter » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil.
The proposed changes will now be discussed in the European Parliament and the Council.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

Les modifications proposées apportent un certain nombre de simplifications aux procédures de demande de visa, y compris les nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples, l'introduction des demandes et leur signature sous format électronique et les visas de court séjour délivrés aux frontières extérieures de l'Union.
The proposed changes introduce a number of simplifications to the visa application procedures, including the new rules on multiple-entry visas, electronic filling in and signing of the application, and short-term visas issued at external EU borders.

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner, en vue de leur adoption, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux statuts de la BCE en agissant conformément à la procédure législative ordinaire, grâce à une procédure simplifiée qui s'inscrit dans le cadre de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council will now consider for adoption the proposed changes to the ECB statute under the ordinary legislative procedure, thanks to a simplified procedure under Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.
The CCP shall have a process for proposing and implementing changes to its rules and procedures and prior to implementing any material changes to consult with all affected clearing members and submit the proposed changes to the competent authority.

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.
Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

Les changements apportés au règlement financier peuvent jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées comprennent de nombreux changements souhaitables qui permettront de progresser dans cette voie.
Changes to the Financial Regulation can play a role in this — and the proposed amendments include many desirable changes that will take this process further.

Des documents d'orientation et de référence appropriés pour chaque secteur peuvent être élaborés et les modifications nécessaires à apporter au règlement peuvent être proposées.
Appropriate guidance and reference documents for specific sectors may be developed and necessary amendments to the Regulation may be proposed.