Traduction de «modifications proposées par le gouvernement permettraient également » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées par le gouvernement permettraient également au service de police d'une région du Canada de communiquer des renseignements au service de police d'une autre région au pays ou d'un pays étranger si un délinquant sexuel inscrit se dirige vers cet endroit.
The amendments the government is proposing will also allow police in one part of Canada to notify police in another part, as well as police services in a foreign country, when registered sex offenders are travelling to their jurisdiction.

Outre qu'elles amélioreraient le gouvernement interne des investisseurs institutionnels, de telles exigences permettraient également de renforcer la participation de ces investisseurs dans les affaires des sociétés dans lesquelles ils investissent.
Such requirements would not only improve the internal governance of institutional investors themselves, but would also enhance participation by institutional investors in the affairs of the companies in which they invest.

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.
3. If the European Council, after consulting the European Parliament and the Commission, adopts by a simple majority a decision in favour of examining the proposed amendments, the President of the European Council shall convene a Convention composed of representatives of the national Parliaments, of the Heads of State or Government of the Member States, of the European Parliament and of the Commission.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Les modifications proposées permettraient de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.
The changes proposed would ensure that any additional subsidies found during the investigation can be properly reflected in the calculation of the anti-subsidy measure.

Les modifications proposées par le gouvernement permettront également aux services de police d'une région du Canada de communiquer des renseignements aux services de police d'une autre région au pays ou d'un pays étranger si un délinquant sexuel inscrit s'y trouve.
The proposed amendments will also allow police services in one region of Canada to advise other foreign or Canadian police jurisdictions that registered sex offenders are traveling to their area.

Si notre étude nous amène à conclure que la modification proposée par le gouvernement de Terre-Neuve élimine les protections constitutionnelles que, délibérément, les auteurs des conditions de l'union voulaient garantir, il nous incombe soit de rejeter la modification proposée, soit de la modifier de façon à maintenir les protections en matière d'éducation qu'on voulait garantir à certains groupes au moyen de la Constitution (1300) Le Sénat a tenu récemment un vote libre sur la question et adopté un amendement qui apporte deux changements à la modification proposée par Terre-Neuve.
If in doing so our conclusion is that the amendment proposed by the Government of Newfoundland eliminates the constitutional protections that the authors of the terms of union deliberately intended to enshrine, then it behoves us to either reject the proposed amendment or modify it so as to continue the protections intended for certain educational groups by the Constitution (1300 ) In a recent free vote the Senate adopted an amendment that provides for two modifications to Newfoundland's proposed amendment to term 17.

La motion no 76, également proposée par le député de Lethbridge, vise à renverser la modification proposée par le gouvernement et adoptée par le Comité permanent des finances le 18 mai 1995.
Motion No. 76, also proposed by the member for Lethbridge, would reverse the government's amendment adopted by the Standing Committee on Finance on May 18 of this year.

Les modifications proposées au Code criminel permettraient aux juges d'imposer, lorsqu'une peine d'emprisonnement à perpétuité est infligée à un délinquant déclaré coupable de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré, ou d'une combinaison de meurtres au premier et au deuxième degré, des périodes distinctes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour le deuxième meurtre et tout autre meurtre subséquent.
The proposed amendments to the Criminal Code will authorize a judge, when an offender is convicted of more than one first or second degree murder or a combination of first and second degree murders and is sentenced to life in prison, to impose separate 25-year periods of parole ineligibility for the second and any subsequent murder.