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Traduction de «modifications proposées nous donneront » (Français → Anglais) :

Le président : Certains d'entre nous pensent que les modifications proposées à la Loi sur les pêche donneront au ministre le droit de dire que c'est un bien privé.

The Chairman: Some of us suspect that the proposed changes to the Fisheries Act will give the minister the right to say that they are private property.


Il a travaillé avec ardeur afin d’être sûr que nous puissions débattre aujourd’hui des modifications proposées aux dispositions générales, après qu’elles sont passées si rapidement par toutes les étapes institutionnelles. J’espère également que nous serons en mesure de les adopter promptement au Parlement à la grande majorité, de manière à ce que les éléments pertinents puissent être appliqués sans délai.

He has worked very hard to ensure that we are able to discuss these proposed amendments to the general regulation today, after they have passed so quickly through all the institutional stages, and also, I hope, to enable us adopt them shortly in Parliament with a broad majority, so that the relevant items can be implemented quickly.


Je voudrais vous expliquer brièvement les modifications proposées afin que nous comprenions tous bien leur importance par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés:

I should like to make a brief statement concerning the proposed modifications, so that we all understand their importance with regard to achieving the objectives we have set out:


De plus, je vous demande que, tant que nous ne disposons pas de cette base scientifique solide qui fait actuellement défaut sur certains points, nous nous abstenions d’introduire subrepticement les modifications proposées à la réglementation en vigueur dans des rapports n’ayant rien à voir avec le transport – je parle de la protection des animaux au moment de l’abattage, rapport sur lequel nous travaillons actuellement.

Furthermore, I would ask you that, as long as we do not have this solid scientific basis, which is currently lacking for some of the issues, we should refrain from surreptitiously introducing the proposed amendments to the prevailing regulations in reports that have nothing to do with transport – I am talking about the protection of animals at the time of slaughter, a report upon which we are now working.


Si nous parvenons à apporter les modifications proposées à la loi régissant le divorce, nous aiderons nombre de nos concitoyens à mettre un terme civilisé à une période particulière de leur vie.

If we succeed in introducing the proposed changes to divorce law we would be helping many of our citizens to bring a particular stage of their life to a civilised end.


C'est au marché qu'il revient de décider si un produit est efficace, et peu de sociétés se donneront la peine de faire homologuer un produit inefficace (1650) Nous avons hâte de discuter des modifications proposées, à l'étape du comité.

The market will decide if a pesticide is efficient and few companies will go through the process for a chemical that does not work (1650) We look forward to discussing and debating those proposed amendments in committee.


Il est urgent que nous ayons un débat à ce sujet avant l'entrée en vigueur des modifications proposées par les autorités britanniques ; la Commission doit également indiquer clairement ce qu'il en est du droit à cet égard.

It is urgent that before the proposed change by the British authorities is implemented we have a debate and the Commission indicates quite clearly where the law lies in this regard.


Avec le projet de loi C-17, nous cherchons également à rendre l'application des dispositions du Code criminel plus économique et plus efficace, à faire respecter les jugements des tribunaux, à combler les lacunes décelées dans le Code criminel, à profiter des progrès des communications informatiques et de la technologie vidéo, à améliorer les procédures judiciaires et à assurer une plus grande équité aux participants au processus judiciaire (1210) Je suis convaincu que les modifications proposées nous donneront un système de justice pénale plus économique, sans rien enlever à son équité fondamentale. Il est particulièrement important de ...[+++]

In Bill C-17 we also seek to make the Criminal Code provisions more cost-effective and more efficient, to implement or achieve compliance with court decisions, fill perceived gaps in the Criminal Code, to take advantage of advances in computer communications and video technology, to improve court procedures and to ensure greater fairness to the participants in the procedural process (1210 ) I am confident these proposals will result in a more cost effective system of criminal justice, without detracting from the fundamen-


Nous croyons que les modifications proposées dans ce texte de loi donneront à PGIC les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon comportement des entreprises au nom des Premières nations.

We believe that the amendments contained in this legislation will provide IOGC with the authorities required to enforce industry compliance on behalf of First Nations.


Nous sommes surtout préoccupés par le fait que les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents donneront lieu à une augmentation du nombre de jeunes contrevenants condamnés à des peines de prison plus longues, sans qu'on tienne compte de plusieurs enjeux cruciaux exposés dans les recherches menées au Canada et dans d'autres pays relativement aux diverses répercussions négatives que l'incarcération peut avoir s ...[+++]

Our main concern is that these proposed changes to the Youth Criminal Justice Act (YCJA) will increase the number of young offenders sentenced to longer custody sentences without considering several critical issues identified in Canadian research and research in other countries concerning several negative impacts that custody can have on incarcerating young offenders.




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modifications proposées nous donneront ->

Date index: 2025-08-21
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