Vertaling van "loi donneront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Le 26e congrès international de la petite entreprise : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel
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application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les nouvelles dispositions de la loi donneront le droit à l'employé qui se dit lésé dans ses droits de choisir quiconque dans le lieu de travail.
Under the new provisions, an employee who considers his rights infringed will be entitled to select anyone in the workplace.

Les propositions contenues dans ce projet de loi donneront aux orthophonistes plus de temps pour satisfaire aux exigences d'admissibilité au titre de la prestation de services exonérés.
The proposals contained in this Bill will allow the speech therapy profession more time to meet the eligibility requirements for the provision of tax-exempt services.

Les modifications proposées dans le projet de loi donneront aussi au Bureau de la concurrence la capacité d'évaluer l'état de la concurrence dans des secteurs précis de l'économie afin qu'il puisse agir plus rapidement lorsqu'il soupçonne des comportements anticoncurrentiels.
The changes proposed in the bill will also provide the Competition Bureau with the ability to assess the state of competition in particular sectors of the economy, so that the bureau can act more quickly when it suspects anti-competitive behaviour.

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.

Les modifications que propose ce projet de loi donneront à ces gens dont les ancêtres se sont installés dans l'Ouest, surtout après la création de la province en 1905, l'occasion de donner à la province, qui est maintenant la leur, des biens que leurs parents, leurs grands-parents et même leurs arrière-grands-parents ont apportés non seulement de l'est du Canada, mais aussi d'ailleurs au Canada ou même de leur pays d'origine.
The amendments in the bill will give the descendants of the people who settled the west, particularly after 1905 when it became a province, the opportunity to pass on to the province, which is now their home province, some of things that their parents, grandparents and possibly great grandparents brought not only from eastern Canada and other parts of Canada when they settled that part of the country but also from their countries of origin.

Par exemple, les modifications apportées à la loi donneront aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances et permettront aux agents de conservation d'émettre des contraventions pour certaines infractions.
For example, revisions to the act will provide authority for the issuing of court orders and will enable conservation officers to issue tickets for certain offences.

Dans leurs procédures de passation des marchés publics et en conformité avec la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, les ministères donneront la préférence aux entreprises mettant en oeuvre des actions positives en faveur des femmes.
In its public procurement procedures and in compliance with the 1979 Equal Treatment Act, Ministries will give preference to companies that practise positive action for women.