Traduction de «modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles » (Français → Anglais) :

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence.
In closing, I explained that the amendments proposed in this bill were largely unnecessary given the existing case law.

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence.
In conclusion, I have explained that the amendments proposed by this bill are largely unnecessary, given the jurisprudence to date.

Pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient reconnu que toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-567 étaient souhaitables et qu'elles étaient nécessaires pour concrétiser ces nobles principes que sont l'accès à l'information et le droit du public à l'information.
The Conservatives agreed, when they were running for office, that all of the changes suggested in Bill C-567 are desirable and necessary if we are to make manifest the lofty principles of freedom to information and the people's right to know.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

M. DeVillers: Monsieur le Président, le député ne devrait pas perdre de vue que les modifications proposées dans le projet de loi étaient contenues dans le livre rouge.
Mr. DeVillers: Mr. Speaker, one consideration the member should take into account is that the proclamation and amendment of this bill was in the red book.