Traduction de «modifications législatives discutées aujourd » (Français → Anglais) :

Les modifications législatives proposées aujourd'hui visent à permettre à deux de nos entreprises les plus performantes dans le secteur des ressources naturelles, soit Cameco et Petro-Canada, de continuer à présenter un bilan de croissance économique et de bonne intendance de l'environnement.
The legislative amendments being proposed today are intended to allow two of our major performers in the natural resources sector, Cameco Corporation and Petro-Canada, to continue their record of economic growth and environmental stewardship.

Parallèlement à la publication des modifications apportées à la législation antidumping de l'UE, la Commission a publié aujourd'hui le premier rapport pays prévu par la nouvelle législation.
In parallel with the publication of changes to the EU's anti-dumping legislation, the Commission has today released the first country report envisaged by the new legislation.

Les modifications législatives proposées aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre des efforts constants déployés par le gouvernement pour renforcer le système de financement du logement.
Today's proposed legislation amendments are part of the government's continuous effort to strengthen the housing finance system.

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Nous pensons que les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter à la législation renforcent les instruments de défense commerciale de l'UE et permettront à l'industrie européenne d'être bien armée pour faire face, aujourd'hui et demain, à la concurrence déloyale générée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "We believe that the changes agreed today to the legislation strengthen EU's trade defence instruments and will ensure that our European industry will be well equipped to deal with the unfair competition they face from dumped and subsidised imports now and in the future.

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union.
Today, the Commission adopted a proposal to change the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation.

Compte tenu de l'évolution constante des risques, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de modifications pour améliorer le cadre législatif actuel et accélérer la mise en œuvre d'autres initiatives non législatives.
Given the evolving risks, the Commission is today proposing some amendments to improve the current legislative framework, and speed up some other non-legislative initiatives.

Les modifications au Code criminel, qui sont discutées aujourd'hui, répondront donc directement à la décision de la cour en introduisant la notion de « notification » et de « rapport » à l'article en question du code.
The Criminal Code amendments that are being debated today will therefore directly respond to the guidance from the court by adding the safeguards of “notification” and “reporting” for section 184.4.

Ces mesures, de même que les modifications législatives discutées aujourd'hui, démontrent l'engagement du gouvernement et de l'industrie à combattre le vol de signaux.
These measures, along with the legislative changes discussed today, illustrate both the government's and industry's commitment to combatting signal theft.

En effet, il n’est pas aujourd’hui raisonnable d’accepter des modifications de fond de ce rapport, car de telles modifications prolongeraient la procédure législative et entraîneraient de longues discussions au Conseil.
It would really not be reasonable now to adopt any substantial amendments to this report, as this would prolong the legislative procedure and would entail long discussions in the Council.

Après débat, il est convenu que l'ébauche de rapport intitulée Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne et les pêches marines au Nunavut soit adoptée avec modification et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du rapport en tenant compte des modifications discutées aujourd'hui.
After debate, it was agreed that the draft report entitled Rising to the Arctic Challenge: Report on the Canadian Coast Guard and Nunavut's Marine Fisheries be adopted as amended and that the Subcommittee on agenda and procedure be authorized to approve the final version of the report taking into account the changes discussed today.