Vertaling van "modifications jugées pertinentes afin " (Frans → Engels) :

Dans notre rapport, nous aurions été plus sévères envers le gouvernement que la Cour ne l'a été, parce que s'il n'en eût tenu qu'à nous, nous aurions obligé le gouvernement non seulement à répliquer au rapport de la Commission—c'est-à-dire, de fournir ses motifs—mais aussi de déposer un projet de loi incorporant toutes les modifications jugées pertinentes afin de faire avancer les choses.
In our report, we would have been tougher on the government than the court has been, because if it were up to us, we would have required the government not only to react to the commission's report—that is, with its reasons—but also to table a bill incorporating whatever changes it considered appropriate so that the process would go forward.

5 (1) Sous réserve de tout règlement pris en application de l’article 6, le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes afin d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada :
5 (1) Subject to any regulations made under section 6, the Minister may, taking into account all matters that the Minister considers relevant for ensuring the orderly establishment or modification of radio stations and the orderly development and efficient operation of radiocommunication in Canada,

(2) L’Office étudie et surveille d’une façon continue toute question liée à une compréhension globale de la conjoncture internationale des approvisionnements en pétrole et en fait rapport au ministre des Ressources naturelles; l’Office ajoute à son rapport les recommandations qu’il juge pertinentes afin d’assurer qu’en cas d’une situation d’urgence découlant des approvisionnements en pétrole le Canada soit en mesure d’y faire face avec des plans d’action précis et bien préparés.
(2) The Board shall study and keep under review all matters relevant to a full understanding of the international petroleum supply situation and shall from time to time report thereon to the Minister of Natural Resources together with such recommendations as appear to the Board to be appropriate and relevant to ensuring that Canada is fully prepared to meet any petroleum supply emergency with well prepared and timely plans for action.

69.3 (1) Sous réserve de tout règlement pris en application de l’article 69.4, le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes afin d’assurer la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication :
69.3 (1) Subject to any regulations made under section 69.4, the Minister may, taking into account all matters that the Minister considers relevant to further the Canadian telecommunications policy objectives,

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;

75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;

Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant les propositions de modifications de la présente directive qu'elle juge pertinentes.
On this basis, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council including proposals for amendments to this Directive which it considers relevant.