Traduction de «mesures pertinentes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre les mesures pertinentes
take appropriate action

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent des établissements de monnaie électronique visés au premier alinéa qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’évaluer, d’ici au 13 juillet 2018, si lesdits établissements de monnaie électronique satisfont aux exigences fixées au titre II de la présente directive et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.
Member States shall require electronic money institutions referred to in the first subparagraph to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the later to assess, by 13 July 2018, whether those electronic money institutions comply with the requirements laid down in Title II of this Directive, and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Les États membres exigent de ces établissements de paiement qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’évaluer, d’ici le 13 juillet 2018, si lesdits établissements de paiement satisfont aux exigences fixées au titre II et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.
Member States shall require such payment institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, by 13 July 2018, whether those payment institutions comply with the requirements laid down in Title II and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

Ils devraient également consulter, le cas échéant, les données réelles concernant les performances en exploitation et les expériences en situation réelle pertinentes, afin d’ajuster leurs hypothèses concernant les choix technologiques et d’optimiser les coûts et les avantages correspondants ainsi que la participation du consommateur, aussi bien en termes de sensibilisation du public que d’utilisation des systèmes intelligents de mesure.
They should also consult, where possible, actual field performance data and pertinent ‘real-life’ experience, in order to fine-tune their assumptions on technology choices and to optimise the associated costs and benefits and consumer engagement, both in terms of public awareness and use of smart metering systems.

Les États membres exigent de ces établissements qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de leur permettre d'établir, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des mesures adoptées en vertu de l’article 11, si les établissements satisfont aux exigences de la présente directive, et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.
Member States shall require such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, within six months from the date of entry into force of the provisions under Article 11, whether the institutions comply with the requirements pursuant to this Directive and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance, or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinentes du droit international.
If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of international law.

(43) considérant qu'il y a lieu que la Commission exerce une surveillance continue de la transposition et de l'application pratique de la présente directive et des autres directives pertinentes, et qu'elle doit prendre des mesures pour coordonner l'application de toutes les directives pertinentes afin d'éviter que des perturbations des équipements de télécommunications n'affectent la santé des personnes ou ne portent atteinte à la propriété;
(43) Whereas the Commission should keep under review the implementation and practical application of this and other relevant directives and take steps to ensure coordination of the application of all relevant directives in order to avoid disturbance to telecommunications equipment which affects the health of humans or is harmful to property;

- un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution
- advance notice of relevant work hazards, hazard identification arrangements, precautions and procedures, so that the emergency services can prepare their own response procedures and precautionary measures; and