Vertaling van "modifications envisagées permettraient effectivement " (Frans → Engels) :

34. Il importe de noter aux fins de la présente discussion que les seuils de l'article 1er, paragraphe 3 ont été fixés sans avoir vérifié si les modifications envisagées permettraient effectivement de capter les opérations de dimension communautaire.
34. It is important to note for this discussion that the threshold levels in Article 1(3) were set without having conducted a full investigation of the likely effectiveness of the changes in catching cases with Community interest.

Cette particularité a des répercussions considérables sur les petites et moyennes entreprises et fait en sorte que bon nombre de projets de réaménagement deviennent non rentables. Ainsi donc, des modifications à l'article 18 et au paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour autoriser la déduction de ces sommes à titre de dépenses, plutôt que leur capitalisation, permettraient de reconnaître le fait que ces dépenses ont effectivement été engagées par l'entrepreneur.
In practice, a change in sections 18 and 20(1) of the Income Tax Act, which allow expensing rather than capitalization, would recognize that the expense has already been incurred by the developer.