Vertaling van "effectivement été engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

frais effectivement supportés
actually incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8) "dettes d'entreprise": les instruments de dette émis par une entreprise qui est effectivement engagée dans la production ou la commercialisation de biens ou de services non financiers;
(8) "corporate debt" means debt instruments issued by an undertaking which is effectively engaged in producing or trading in goods or non-financial services;

Dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, l'Union s'est engagée à promouvoir un travail décent pour tous et la justice sociale, ainsi qu'à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des normes de travail internationalement reconnues, y compris l'éradication du travail des enfants, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.
In relations with its partners worldwide, the Union is committed to promoting decent work and social justice, and ratifying and effectively implementing internationally recognised labour standards, including the eradication of child labour, and multilateral environmental agreements.

le remboursement des dépenses éligibles effectivement engagées et exécutées;
reimbursment of eligible costs actually incurred and paid;

Cela dit, j’ai aussi entendu qu’un protocole a maintenant été annexé pour établir clairement que l’Union est effectivement totalement engagée envers la concurrence et les marchés libres.
I also hear, however, that a protocol has now been annexed to make clear that the Union is indeed totally committed to competition and free markets.

L'État, y compris les services de répression, doivent avoir la faculté de partager des informations et des preuves avec les particuliers afin de s'assurer que les actions en justice, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, puissent effectivement être engagées de manière proportionnée sur la base de preuves matérielles solides à charge des auteurs de contrefaçons et de piratages.
Public authorities including law enforcement authorities should be given the ability to share information and evidence with the private sector in order to ensure that legal actions, both civil and criminal, can be taken effectively and proportionately based on sound factual evidence against counterfeiters and pirates.

Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (10), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds (10), partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

les dépenses totales effectivement engagées et acquittées par le fonds national avec la contribution publique ou privée correspondante; ces informations sont accompagnées de formulaires informatiques recensant les opérations, afin qu'il soit possible d'assurer le suivi de ces dernières depuis l'engagement budgétaire par le pays bénéficiaire jusqu'aux paiements finaux;
the total expenditure actually committed and paid out by the national fund with the corresponding public or public and private contribution; this shall be accompanied by computerised forms listing the operations, so that they can be followed through from budgetary commitment by the beneficiary country to final payments;

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.
3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

En réaction à la consultation engagée par la Commission, les partenaires sociaux ont établi des orientations préliminaires relatives à la gestion des conséquences sociales des restructurations qui prévoient d'associer effectivement les travailleurs à la gestion du changement et constituent un instrument utile pour les travaux qui seront consacrés à cette question à l'avenir.
As their response to the consultation launched by the Commission, the social partners have established preliminary orientations for managing the social consequences of restructuring, which include the effective involvement of workers in managing change and which constitute a useful basis for further work on this issue.

En 1999, par exemple, seule la moitié des ressources engagées a été effectivement utilisée.
In 1999, for example, only half of the allocation was actually used.