... l'ad
option de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de systèmes électroniques offre la poss
...[+++]ibilité d'ouvrir les marchés plus largement et de réduire les coûts et devrait être encouragée ; qu'il conviendrait de modifier les directives afin d'éliminer toutes les entraves juridiques injustifiées à cette évolution et d'encourager la mise en place de projets pilotes, en consultation avec les Etats membres ; qu'une meilleure formation et information en matière de marchés publics améliorera le professionnalisme et accroîtra les possibilités, en particulier des PME ; que le cadre législatif des marchés publics ne devrait pas empêcher la poursuite d'autres politiques communautaires, par exemple en matière d'environnement ou de questions sociales, et que la Commission, en consultation avec les Etats membres, devrait clarifier les dispositions des directives visant à tenir compte de ces facteurs, en tenant compte des priorités que les Etats membres attachent à ces facteurs ; que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont importantes pour assurer la libéralisation progressive des marchés publics et que les Etats membres devraient être pleinement informés de ces négociations et associés à leur déroulement ; ......e acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition;
the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be
...[+++]amended to remove all unjustified legal barriers to such developments and that pilot projects should also be encouraged in consultation with Member States; the provision of better training and information in public procurement will improve professionalism and increase opportunities, particularly for SMEs; the legislative framework for public procurement should not hinder the pursuit of other Community policies, for example on the environment or social issues, and that the provisions in the Directives for taking account of such factors should be clarified by the Commission in consultation with Member States, taking account of the priorities attached to such factors by Member States; negotiations in the World Trade Organisation are important in ensuring the progressive liberalisation of public procurement markets and that Member States should be kept fully informed and involved in their progress; ...