Vertaling van "son consentement seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

du consentement | par consentement
by consent

à son insu et sans son consentement
without one's knowledge or consent

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé
Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité de l'approvisionnement en énergie dépend en effet non seulement de la disponibilité de réserves, mais aussi de facteurs tels que la capacité des pays à fournir des quantités suffisantes, le consentement de pays tiers en ce qui concerne le transit, ainsi que l'existence des ressources techniques et financières nécessaires à la création et à la maintenance de voies de transit et d'un cadre international garant de conditions commerciales stables.
Secure energy supplies depend not only on the availability of reserves, but also on such factors as the capacity of countries to provide adequate quantities, the willingness of third countries to permit transit, the technical and financial resources to create and maintain transit routes and an international framework which creates stable trading conditions.

Par conséquent, la modification simple que nous recommandons dans notre mémoire, qui s'appliquerait donc au paragraphe 7(3), serait telle que l'organisation peut communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement seulement si cela concorde avec la législation sur l'évaluation du crédit de la province où réside l'intéressé.
Therefore, the simple amendment recommended in my written submission, which would go into subclause 7(3), would be that an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is in compliance with the credit reporting legislation of the province in which the individual resides.

En fait, il est clair pour tout le monde, si nous examinons le cas de la Libye, qu’il y a une différence considérable entre la prise de mesures communes par l’ensemble de l’Europe et la prise de mesures par quelques pays consentants seulement, comme c’est le cas à présent. Non, mon message à l’attention des représentants du Conseil et de la Commission signifie que nous n’y sommes pas encore.
It is in fact clear to everyone that if we look at Libya, there is a substantial difference between the whole of Europe taking joint action and action only being taken by willing countries, as is the case at present. No, my message to the representatives of the Council and Commission is that we are not there yet.

«C'est pourquoi, en modernisant les règles de protection des données, je tiens à indiquer explicitement que ces personnes auront le droit – et pas seulement la «possibilité» – de retirer leur consentement au traitement de leurs données».
“That’s why when I modernise the data protection rules, I want to explicitly clarify that people shall have the right – and not only the ‘possibility’ – to withdraw their consent to data processing".

Dans le cas des déchets radioactifs et du combustible usé quittant la Communauté, il convient que le pays tiers de destination soit non seulement informé du transfert, mais qu'il y consente.
In the case of radioactive waste and spent fuel leaving the Community, the third country of destination should not only be informed of the shipment, but should also give its consent to it.

La deuxième procédure prévue par la proposition concerne les transferts de déchets non dangereux (comme le verre et le papier) destinés à être valorisés. Elle dispose seulement que ces transferts doivent être accompagnés de certaines informations sans devoir faire l'objet ni d'une notification ni d'un consentement.
It only requires that certain information is made available to accompany the shipments and neither notification nor consent is required in relation to such shipments.

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;

e) certains avantages directs résultant de l'essai clinique sont obtenus pour le groupe de patients, et seulement dans le cas où cette recherche est essentielle pour valider des données obtenues dans des essais cliniques sur des personnes capables de donner leur consentement éclairé ou par d'autres méthodes de recherche; en outre, cette recherche doit soit se rapporter directement à une condition clinique dont le mineur concerné souffre, soit être telle qu'elle ne puisse être conduite que sur des mineurs.
(e) some direct benefit for the group of patients is obtained from the clinical trial and only where such research is essential to validate data obtained in clinical trials on persons able to give informed consent or by other research methods; additionally, such research should either relate directly to a clinical condition from which the minor concerned suffers or be of such a nature that it can only be carried out on minors.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.
The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).

D'autre part, ces importations parallèles concernent seulement les médicaments qui sont mis sur le marché espagnol par les titulaires de droits de brevet, ou avec leur consentement. En effet, les copies émanant d'autres fabricants ne peuvent faire l'objet d'importations parallèles dans les autres Etats membres aussi longtemps que le médicament original y est toujours protégé par un brevet, mais peuvent seulement être commercialisées en Espagne.
Furthermore, the parallel imports concern only medicinal products marketed in Spain by the patent holders, or with their consent, since the copies produced by other firms may not be parallel imported into other Member States while the original medicinal product is protected by patent but may be sold only in Spain.