Vertaling van "modification recommandée par la bce devrait étendre " (Frans → Engels) :

La modification recommandée par la BCE devrait étendre ses pouvoirs réglementaires aux «systèmes de compensation pour les instruments financiers», tels que les contreparties centrales (CCP), compte tenu de l'incidence que ces infrastructures pourraient avoir sur les missions fondamentales de la BCE et ses principaux objectifs en matière de politique monétaire.
With the recommended amendment, the ECB seeks to expand its regulatory powers to also include "clearing systems for financial instruments", such as central counterparties (CCPs), in view of the bearing these infrastructures could have on the ECB's basic tasks and primary monetary policy objectives.

Dans son avis, la Commission propose donc d'affiner les contours de la modification de l'article 22 recommandée par la BCE.
In light of this, the Commission's Opinion suggests some additional framing to the ECB's recommended amendment to Article 22.

La proposition de la Commission relative à la modification dudit règlement (2) devrait étendre la portée du règlement aux procédures préventives qui encouragent le sauvetage d’un débiteur économiquement viable et accordent une seconde chance aux chefs d’entreprise.
The Commission proposal for the amendment of that Regulation (2) should extend the scope of the Regulation to preventive procedures which promote the rescue of an economically viable debtor and give a second chance to entrepreneurs.

Par conséquent, pour intégrer les modifications susmentionnées, la décision BCE/2003/4 devrait être refondue dans un souci de clarté et de transparence.
Therefore, to incorporate the abovementioned amendments, Decision ECB/2003/4 should be recast in the interests of clarity and transparency.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’une modification de la DCGF visant à en étendre le champ d’application aux créances privées optimiserait l’impact économique de la décision arrêtée par le Conseil des gouverneurs de la BCE et profiterait à tous les participants au marché financier.
In view of the above, the Commission concludes that an amendment of the FCD to include credit claims would maximise the economic impact of the ECB Governing Council’s decision and be beneficial for financial market participants.

(20) Un premier rapport concernant l'application et l'efficacité de la présente directive devrait être établi par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les sept ans par la suite; en vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement et compte tenu de l'expérience acquise, le premier rapport devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de modification de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la possibilité d'étendre son champ d'application à d'autres domaines/secteurs et d'autres types de plans et de programmes,
(20) A first report on the application and effectiveness of this Directive should be carried out by the Commission five years after its entry into force, and at seven-year intervals thereafter. With a view to further integrating environmental protection requirements, and taking into account the experience acquired, the first report should, if appropriate, be accompanied by proposals for amendment of this Directive, in particular as regards the possibility of extending its scope to other areas/sectors and other types of plans and programmes,