Vertaling van "modification proposée n'aurait " (Frans → Engels) :

Selon ce que j'ai compris du texte de la modification proposée, elle aurait pour effet de maintenir uniquement le statut des terres de réserve qui font maintenant partie de la catégorie des réserves spéciales.
As I understand the text of the proposed amendment, it would have a prospective effect of only retaining the status of reserved lands that are now in the category of special reserves.

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

Elle estime que la modification proposée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union ne modifierait en aucune manière les compétences de l'Union européenne. Dans la mesure où la modification proposée a une incidence sur les politiques et actions intérieures de l'Union, elle estime que cette modification devrait être apportée par la procédure simplifiée de modification du traité.
The Commission believes that the proposed amendment to Article 136 of the Treaty on the Functioning of the Union would not alter the competences of the European Union in any way The Commission believes that as the proposed amendment affects the policies and internal actions of the Union, the conditions are met for this to be done through the simplified treaty amendment procedure.

− (ES) Monsieur le Président, je voudrais vous dire à quel point je suis heureux que le Parlement européen, par l’intermédiaire de mon collègue et ami Íñigo Méndez de Vigo, partage l’opinion du Conseil européen selon laquelle, pour introduire la modification proposée au protocole n° 36 du traité de Lisbonne, il n’est pas utile de convoquer une Convention, dans le sens où il s’agit d’une modification mineure, bien que nécessaire pour assurer la présence dans cette Assemblée, avant la tenue des prochaines élections, du nombre de députés qui aurait dû se trouver ici si le traité de Lisbonne avait été en vigueur.
− (ES) Mr President, I wish to express my satisfaction at the fact that the European Parliament, through the auspices of my dear colleague and friend, Íñigo Méndez de Vigo, shares the opinion of the European Council in the sense that in order to bring about the proposed change to Protocol (No 36) of the Treaty of Lisbon there is no need to call a Convention, given that we are dealing with a minor change, albeit one that is essential to enable the presence in this Chamber, before the next elections are held, of the number of MEPs that should have been here if the Treaty of Lisbon had been in force.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu'un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l'autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

Pour le rapporteur, la modification proposée par la Commission concernant l'article 23 pose un problème: elle aurait pour effet d'accroître la marge de manœuvre de l'agence (plus grande facilité pour effectuer des virements de chapitre à chapitre et réduction des délais dans lesquels le conseil d'administration peut faire opposition).
In your rapporteur's view, the Commission's proposed amendments to Article 23 present a certain problem. They give agencies greater room for manoeuvre (easier to make transfers from one chapter to another; shorter time-limits within which the management board may oppose transfers).

- (EN) Je soulignerai que la Commission estime qu’une telle modification de la législation suédoise - elle n’est pas encore effective, c’est une modification proposée par le gouvernement suédois - n’aurait aucun impact direct sur la législation des États membres actuels ou futurs.
May I stress that the Commission is of the opinion that such an amendment to Swedish legislation – which has not yet taken place: it is an amendment proposed by the Swedish Government – would have no direct impact on the legislation of existing or future Member States.

Je sais fort bien que le ministre a tenté de rassurer la Chambre, en affirmant que la modification proposée n'aurait aucune répercussion sur la famille.
I am well aware the minister has tried to assure the House that this is a stand alone amendment with no future implications for the family.

Comme cela a été mentionné précédemment, certains universitaires et observateurs remettent en cause le projet de loi C-53 au motif qu’il aurait fallu donner effet aux modifications proposées aux règles de succession par une modification constitutionnelle adoptée à l’unanimité (c.-à-d. avec le consentement des deux Chambres du Parlement et des dix assemblées législatives provinciales) étant donné que les modifications proposées sont liées à la « charge de la Reine ».
As noted above, academics and commentators have questioned Bill C-53 on the basis that the changes contemplated should have been made by means of a formal constitutional amendment under the unanimity procedure (that is, with the consent of both houses of Parliament and of the 10 provincial legislative assemblies), as the proposed alterations relate to “the office of The Queen”.

La modification proposée par l’article 66 du projet de loi prévoit la suspension des procédures si, une fois la demande renvoyée à la CISR, certains renseignements donnent à penser qu’une personne aurait commis un acte de terrorisme, qu’elle appartiendrait à un groupe du crime organisé, qu’elle aurait commis un crime de guerre, qu’elle représente un risque pour la sécurité ou qu’elle aurait occupé un poste élevé au sein d’un gouvernement ayant commis de graves violations des droits de la personne.
The amendment in clause 66 ensures that suspected terrorists, members of groups engaging in organized crime, war criminals, security risks, or senior members of governments that have seriously violated human rights will also have their IRB proceedings suspended if negative information comes to light following their referral.