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Compagnie d'investissement
Dépôt collectif
Fond de tarte à la génoise
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Heure proposée de passage à la limite
L'admissibilité d'une motion proposée
Liaison proposée
Mammographie proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Station sol proposée
éducation sanitaire proposée

Traduction de «fond proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]


liaison proposée [ station sol proposée ]

proposed link [ proposed ground station ]


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]




éducation sanitaire proposée

Health education offered


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


heure proposée de passage à la limite

proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour leur part, les services juridiques du Parlement européen et de la Commission ont estimé que la solution retenue pour signaler le remplacement du libellé de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par un nouveau libellé provenant des formules types convenues entre les trois institutions suffisait à identifier la modification de fond proposée pour cette disposition.

On the one hand, the Legal Services of the European Parliament and of the Commission considered that the presentation used in that text for identifying the replacement of a wording currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC with a new wording, taken from standard wordings agreed between the three institutions, sufficiently describes the substantive amendment proposed for that existing provision.


Si une notification en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'a ...[+++]

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 [...] TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.


Si une notification en vertu de l'article 108 du TFUE n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du TFUE.

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.


en ce qui concerne les informations sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance et les stratégies d’investissement proposées, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents aux produits d’investissement fondés sur l’assurance ou à certaines stratégies d’investissement proposées;

as regards the information on insurance-based investment products and proposed investment strategies, appropriate guidance on, and warnings of, the risks associated with the insurance-based investment products or in respect of particular investment strategies proposed;


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Si une notification en vertu de l’article 108 du TFUE n’est pas nécessaire, l’utilisation du Fonds proposée par le CRU ne comportant pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu’elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d’aides d’État prévues à l’article 107 du TFUE.

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.


En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation ...[+++]

As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Econ ...[+++]


1) En ce qui concerne l’exposé des motifs, pour être entièrement conforme avec les dispositions prévues par l’accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document cite les raisons de chaque modification de fond proposée et précise quelles dispositions de l’acte précédent restaient inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord.

1) As regards the explanatory memorandum, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have stated the reasons for each proposed substantive amendment and specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under points 6(a)(ii) and (iii) of that agreement.


Afin de mettre en œuvre la réforme des Fonds proposée dans le présent règlement, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1260/1999.

In order to implement the reform of the Funds proposed by this Regulation, Regulation (EC) No 1260/99 should be repealed.


Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complém ...[+++]

In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).


ii) motive chaque modification de fond proposée;

(ii) state the reasons for each proposed substantive amendment;


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