Traduction de «modification procédurale puisqu'aussi » (Français → Anglais) :

La modification de la base juridique comporte également une modification procédurale. Puisqu'aussi bien l'article 152 implique la procédure de codécision.
The amendment of the legal basis also entails a change of procedure, as Article 152 requires codecision.

Puisque le débat est lancé à nouveau, et puisque le gouvernement montre aujourd'hui une volonté de modifier la Loi sur la Cour suprême, pourquoi ne profite-t-il pas de cette occasion pour aussi préciser, par voie de modification à portée déclaratoire, que la connaissance des deux langues officielles est désormais une condition nécessaire à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada?
Since the debate has been reopened, and since the government has shown today that it is willing to amend the Supreme Court Act, why does it not also use this opportunity to specify, also by declaratory provisions, that knowledge of both official languages is henceforth an essential condition for the appointment of judges to the Supreme Court of Canada?

La motion a aussi pour objectif d'aider les travailleurs partout au pays puisqu'elle exhorte la Chambre à proposer des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Ces modifications sont plus que nécessaires pour voir à ce que des emplois bien rémunérés soient offerts au Canada et à ce que les familles, les collectivités et notre pays puissent prospérer.
The motion also seeks to offer some remedy to workers across the country by calling on the House to draft amendments to the Investment Canada Act, amendments which most desperately are needed to ensure there are good paying jobs in Canada so that our families, communities and country can thrive.

Pour cette raison, je pense que nous devrons attendre la ratification et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans la totalité des 27 États membres pour pouvoir introduire des modifications procédurales et améliorer cette situation. En effet, le traité réformera aussi le processus décisionnel au sein de l'UE.
I therefore believe that only when the Treaty of Lisbon is ratified and comes into force in all 27 Member States will we be able to introduce procedural changes and improve this situation, as the Treaty will also reform the decision-making process within the EU.

· enfin, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la comitologie, votre rapporteur a introduit des modifications d'après les conseils horizontaux des services à compétence juridique du Parlement, modifications qui visent à préserver les prérogatives du Parlement et à répondre à ses exigences procédurales en ce qui concerne aussi bien la révocation de la délégation de pouvoirs à la Commission que les objections à l'égard des actes délégués.
· Finally, as far as the new provisions on comitology are concerned, your rapporteur introduced modifications following horizontal advice from Parliament's legal services, which aim at preserving Parliament's prerogatives and meeting its procedural requirements as regards both the revocation of the delegation of powers to the Commission and objections to delegated acts.

Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications.
The new procedure significantly increases the European Parliament's rights, as it may not only scrutinise a draft implementing measure, but also, under certain conditions, oppose a draft measure or propose amendments.

Une modification qui est presque une formalité est proposée aussi dans le projet de loi C-3, puisque la Cour suprême a déjà approuvé et mis en vigueur la modification en question.
The next change proposed by Bill C-3 is almost a formality given that the Supreme Court has already deemed this change effective and in force.

La modification du rabais doit être liée à l’élargissement et, puisque l’élargissement est permanent, elle doit l’être aussi, comme lorsque le Royaume-Uni a accepté des modifications à son rabais en 1988 et 1999.
That will be crucial to reaching an agreement. That change should be linked to enlargement and, since this enlargement is permanent, so should the change be permanent, just as it was when the United Kingdom agreed changes to its abatement in 1988 and 1999.

Le Conseil est parvenu aussi à une conclusion procédurale en ce qui concerne la question de la mise en oeuvre concomitante de cette première directive de modification et d'une deuxième, concernant en particulier les règles relatives au "fournisseur de services", les sociétés de gestion et le prospectus des OPCVM, sur laquelle les travaux sont moins avancés et pour laquelle le Conseil s'est donné comme objectif de statuer d'ici le 1er mars 2001.
The Council also reached a procedural conclusion on the issue of the simultaneous implementation of this first amending Directive and a second one concerning, in particular, rules for service providers, management companies and UCITS prospectuses, on which less headway has been made, and on which the Council intends to take a decision by 1 March 2001.

La modification de notre Constitution, et des droits des minorités qu'elle protège, est toujours une chose sérieuse puisque d'autres groupes dont les droits sont protégés par notre Constitution pourraient aussi subir l'impact de cette modification.
The amendment of our Constitution and of the minority rights it protects is always a serious matter, as other groups whose rights are currently protected by our Constitution may also be affected by the change.