Traduction de «modification devrait couvrir » (Français → Anglais) :

De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.
Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.

Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.
The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.

Cette modification devrait couvrir les subventions remboursables et les lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières.
That amendment should cover reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies which are financial institutions.

(22) Afin de préserver l'efficacité des mesures de maîtrise des risques d'accident majeur dans les eaux de l'Union, le rapport sur les dangers majeurs devrait couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d'une installation de production, y compris la conception, l'exploitation, les opérations lorsqu'elles sont combinées avec d'autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux d'un État membre, les modifications importantes et l'abandon définitif.
(22) In order to maintain the effectiveness of major accident risk controls in Union waters, the report on major hazards should be prepared in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within a Member State's waters, major modifications, and final abandonment.

Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.
While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected, timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.

Afin de préserver l’efficacité des mesures de maîtrise des dangers majeurs dans les eaux situées au large des côtes des États membres, le rapport sur les dangers majeurs devrait être élaboré et, le cas échéant, modifié pour couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d’une installation de production, y compris la conception, l’exploitation, les opérations lorsqu’elles sont combinées avec d’autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux situées au large des côtes de l’État membre concerné, les modifications importantes et l’abandon définitif.
In order to maintain the effectiveness of major hazard controls in offshore waters of Member States, the report on major hazards should be prepared and, as necessary, amended in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within the offshore waters of the Member State in question, major modifications, and final abandonment.