Vertaling van "modification apportée à l'arme à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

modification apportée à l'arme à feu
alteration made to the firearm

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la fabrication, l’entretien, la réparation ou la modification d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée ou d’un dispositif prohibé, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, ou la fabrication de munitions prohibées de munitions pour une arme à feu prohibée, si ceux-ci sont destinés à l’exportation en vertu d’une licence d’exportation délivrée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;
(c) the manufacture, maintenance, repair or modification of a prohibited firearm, prohibited weapon or prohibited device, or any component or part thereof, or the manufacture of prohibited ammunition or of ammunition for a prohibited firearm, if the business intends to export the firearm, weapon, device, component, part or ammunition under an export permit issued under the Export and Import Permits Act;

b) [toute modification de l'arme à feu] touchant au mécanisme, au calibre ou à la longueur du canon lorsque l'arme à feu est enregistrée comme carcasse ou boîte de culasse, que cette modification entraîne ou non un changement de classe.
(b) any modification to the action, calibre or barrel length of the firearm if it is registered as a frame or receiver, whether or not the modification results in a change of class of the firearm.

Prenez la page 2, article 3, alinéa a). On exige ici que le propriétaire d'arme à feu avise le directeur, dans les 60 jours, de toute modification de l'arme à feu susceptible d'entraîner un changement de classe.
I would like to have you turn to page 2, section 3, paragraph (a), and that is what attracts the requirement that a firearm owner notify the registrar, and must do so within 60 days, of any modification of the firearm that could result in a change of class to the firearm.

La Commission européenne a donné son feu vert aux modifications apportées à un régime d'aide slovène en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has approved changes to a Slovenian support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration under EU state aid rules.

L'aide financière apportée par l'UE au titre de la modification de l'IcSP ayant trait au RCSD pourrait permettre à l'armée de s'acquitter de tâches liées au développement et à la sécurité humaine, lorsque les acteurs civils ne sont pas en mesure de les exécuter, notamment de tâches de reconstruction/remise en état d'infrastructures civiles (telles que routes, ponts, écoles et hôpitaux), de déminage, d'enlèvement et d'élimination de restes explosifs de guerre et d'engins non explosés, de désarmement et de démobilisation d'anciens combattants, de collecte et de destruction d'armes légères et de petit calibre et de protection civile en situation d'urgence.
EU financial support under the CBSD amendment of the IcSP could allow the military to perform development and human security-related tasks, when civilian actors cannot perform them, notably the reconstruction/rehabilitation of civil infrastructure (e.g. roads, bridges, schools, hospitals), mine clearing, the removal and disposal of explosive remnants of war and unexploded ordinance, disarmament and demobilisation of ex-combatants, the collection and destruction of small arms and light weapons and civil protection tasks in emergencies.

Pour la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, le trafic d'armes, la possession d'une arme à feu aux fins du trafic, la modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique, le trafic et le vol d'armes à feu, la peine minimale obligatoire serait de trois ans pour une première infraction, et de cinq, pour une récidive.
For possession of a loaded restricted or prohibited firearm, trafficking in firearms, possession of a firearm for the purpose of trafficking, making an automatic firearm, firearm smuggling and firearm theft, the mandatory minimum sentence would be three years for the first offence and five years for the second offence.

Conformément aux dispositions de la directive, la Commission a lancé en 2014 une étude d’une durée de 12 mois pour évaluer l’application de la directive sur les armes à feu et de sa modification ultérieure et déterminer dans quelle mesure ce cadre législatif a atteint les deux objectifs généraux de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’atteindre un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union.
In line with the Directive's provision, in 2014 the Commission has launched a 12-month study to evaluate how of the Firearms Directive and successive amendment have been implemented and in how far this legal framework has met the two general objectives of ensuring the correct functioning of the internal market and achieving a high level of security within the EU.

Par conséquent, le rapport concluait que compte tenu de l’état d’avancement des négociations sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ainsi que des réponses de toutes les parties intéressées concernant la directive, la Commission avait l’intention de présenter des propositions de modification.
Therefore, the report concluded that the Commission, taken into account the state of the negotiations of the UNFP and the feedback of all interested parties on the Directive, intended to present appropriate amending proposals.

Comme l’ont demandé les colégislateurs au moment de la modification, l’annexe I, partie III, point a), dispose que «La Commission établit des lignes directrices communes [...] concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».
As requested by the co-legislators at the time of the amendment, Annex I - Part III point (a) states that 'the Commission shall issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable'.

Les art. 8 (possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées obtenus par suite de la perpétration d’une infraction : art. 96 du Code criminel), 12 (modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique capable de tirer plusieurs projectiles à chaque pression de la détente : art. 102 du Code) et 14 (possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, de munitions ou de munitions prohibées en contravention d’une ordonnance : art. 117.01 du Code) originaux.
Original clause 8 (possession of a firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition obtained through the commission of an offence: Criminal Code, s. 96), clause 12 (altering a firearm so that it is an automatic firearm, capable of shooting in rapid succession during one pressure of the trigger: Criminal Code, s. 102), and clause 14 (possession of a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, any ammunition or prohibited ammunition contrary to an order: Criminal Code, s. 117.01).