Vertaling van "modification apportée par le projet de loi s-209 serait suffisante " (Frans → Engels) :

Quand j'ai regardé un combat de la UFC, il m'a semblé que les coudes et les genoux entraient en jeu. Je me demande si la modification apportée par le projet de loi S-209 serait suffisante pour toucher la UFC.
When I watched a UFC fight, it seemed that elbows and knees came into play. I wonder whether the amendment under Bill S-209 would be sufficient to apply to the UFC.

En somme, le but de l'amendement proposé par la ministre de la Justice serait de dire aux tribunaux que toute modification apportée par le projet de loi ne vise pas à changer la signification du mot «mariage».
In sum, the justice minister's amendment would operate to tell the courts that any of the amendments made by the bill were intended not to affect the meaning of the word marriage.

Si l'on prend chacun des incidents qui ont eu lieu en Somalie et que l'on examine le système tel qu'il est aujourd'hui, et le système tel qu'il serait après les nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-25, l'affaire serait traitée d'une façon tout à fait différente et l'aboutissement serait considérablement différent.
If you take each of the incidents in Somalia and look at the system at it is today, and the system as it would be with these further changes in Bill C-25, it would be handled in a substantially different way and have a substantially different outcome.

Selon certaines allégations, l'information que le gouvernement a utilisée pour décider de revenir sur les modifications apportées à la loi par le projet de loi de 1996 serait donc contestable.
Therefore, there is some contention as to whether the information the government has used in Bill C-2 to rescind changes made in previous legislation in 1996 is questionable.

Le rapport de 2003 portant sur le premier examen quinquennal indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 — effectué par l’ancien juge en chef Lamer — serait à la base de plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi C-15. Il faut cependant rappeler que ce rapport ne contenait aucune recommandation visant à conférer ce genre de pouvoir au VCEMD.
The 2003 report of the first independent five-year review of the 1998 amendments to the NDA, conducted by former Chief Justice Lamer, is said to provide the basis for many of the proposed amendments to Bill C-15, yet it should be noted that this report contained no recommendations for conferring such power on the VCDS.