Traduction de «modes et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consigne | mode opératoire | procédure
procedure

mode de procédure
procedure mode

mode dirigé | procédure dirigée
directed mode | diriged procedure

mode de procédure
method of procedure

Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens
Indian Band Council Procedure Regulations

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

mode de vie
Life style

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

La réalisation d'un système de transport entièrement intégré est retardée par plusieurs obstacles réglementaires persistants à l'entrée sur le marché, des incompatibilités techniques entre les modes, des procédures administratives lourdes ou une législation imparfaite et désuète.
The achievement of a fully integrated transport system is delayed by a number of remaining regulatory barriers to market entry, technical incompatibilities between modes, burdensome administrative procedures, or imperfect and outdated legislation.

les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

52. invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
52. Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;
D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,

a)les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et
(a)the methods and procedures of enforcement in the Member States; and

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et
(a) the methods and procedures of enforcement in the Member States; and

f)les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
(f)the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et
the methods and procedures of enforcement in the Member States; and

1. sachant que la proposition fait également référence aux mesures d'exécution d'actes adoptés en codécision, la base juridique de la proposition devrait être complétée par un rappel, à caractère général, à tous les articles du traité prévoyant ce mode de procédure, ainsi qu'à l'article 251 du traité CE quant à son application;
1. In view of the wording of the proposal, which also refers to the measures issued in implementation of acts adopted by the co-decision procedure, the legal basis of the proposal should be supplemented by a reference, which need only be general, to all articles of the Treaty stipulating this type of procedure and, with regard to the implementation of that procedure, to Article 251 of the EC Treaty;