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Traduction de «modernes lorsqu'elles voyagent » (Français → Anglais) :

Le 11 avril 2011, la Commission a présenté un rapport relatif au règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsquelles voyagent en avion[102] dans lequel elle a recensé des dysfonctionnements dans l’application de ce règlement.

On 11 April 2011 the Commission presented a Report on Regulation (EC) No 1107/2006 on disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air[102], identifying unclear areas in the application of the Regulation.


Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent à l’étranger.

Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.


Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.

Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.


se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des cons ...[+++]

Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interest ...[+++]


Règlement (CE) n 1107/2006 — Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsquelles font des voyages aériens

Regulation (EC) No 1107/2006 — rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air


Le 11 avril 2011, la Commission a présenté un rapport relatif au règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsquelles voyagent en avion[102] dans lequel elle a recensé des dysfonctionnements dans l’application de ce règlement.

On 11 April 2011 the Commission presented a Report on Regulation (EC) No 1107/2006 on disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air[102], identifying unclear areas in the application of the Regulation.


Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent à l’étranger.

Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.


«Accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement»: accident subi par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché, y compris les personnes qui tombent des véhicules ferroviaires, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.

‘accident to persons involving rolling stock in motion’ means accidents to one or more persons who are either hit by a railway vehicle or by an object attached to, or that has become detached from, the vehicle, this includes persons who fall from railway vehicles as well as persons who fall or are hit by loose objects when travelling on board vehicles.


Il importe de s’assurer que les personnes ne perdent pas le bénéfice de la protection qui leur a été accordée lorsquelles voyagent ou s’établissent à l’étranger.

It is important to ensure persons do not lose the protection they have been given when they travel or move abroad.


1. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis.

1. Member States shall apply value added tax to the operations of travel agents in accordance with the provisions of this Article, where the travel agents deal with customers in their own name and use the supplies and services of other taxable persons in the provision of travel facilities.


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