Vertaling van "modalités générales de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités générales de la preuve
general pattern of proof

modalités de la preuve
pattern of proof

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

preuve générale de mauvaises moeurs
general evidence of bad character

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses
terms and conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) prescrire les modalités relatives à la preuve du paiement anticipé des taxes imposées par la présente partie et indiquer la catégorie de personnes auxquelles cette preuve doit être présentée;
(c) prescribe the manner and form in which and the class of persons to whom evidence of prepayment of any tax imposed under this Part shall be submitted;

(5) Un juge peut, par une conférence de gestion pénale, tenter d’amener les parties à s’entendre sur les modalités pour recueillir la preuve ainsi que sur un échéancier.
(5) At a management conference in criminal matters, a Judge may attempt to have the parties agree on the means by which the evidence may be received as well as a timetable.

(2) Si l’appelant désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, au soutien de ce moyen d’appel, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie au procureur général et à l’avocat qui le représentait en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.
(2) If the appellant wishes, in support of this ground of appeal, to introduce evidence that is not already in the record of first instance, the appellant shall also notify the Chief Justice in writing, with copies to the Attorney General and the appellant’s counsel in first instance. The notice shall describe the content of the evidence and the procedure the appellant proposes for taking the evidence.

Les contrats conclus entre des personnes se trouvant dans des endroits différents, et notamment la question difficile de la rencontre de l'offre, ou pollicitation, et de l'acceptation, leurs modalités, leurs moments, leurs preuves, tout ceci peut faire l'objet d'une unification sans qu'on n'ait besoin d'unifier pour autant les règles de fond de nos différentes législations.
Contracts entered into between people in different places, and particularly the difficult issue of the tentative offer, or pollicitation, and acceptance, the procedures, timings and proof can all be unified without necessarily having to unify the substantive rules of our different legislations.

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.
It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.

C. considérant que, même si la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 1999 a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps révèle la nécessité de la modifier,
C. whereas, whilst the Joint Declaration on practical arrangements of the codecision procedure of 1999 has proven its worth, some practical developments in its application over time have shown the need for it to be amended,

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover, that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.

Le rapport fait remarquer que l’intensité de l’intégration peut varier (depuis des alliances souples jusqu’à des organisations fortement intégrées), tout comme le caractère officiel (allant d’ententes informelles ou verbales à des politiques, règles et modalités officielles)[84]. Les preuves résumées dans le rapport laissent entendre qu’il est difficile de tirer des conclusions définitives à propos de la façon idéale de réaliser l’intégration ou l’érection du système.
The report notes that the intensity of integration can vary from loosely connected alliances to highly integrated organizations, as can the degree of formality involved (ranging from informal or verbal agreements to formal policies, rules and procedures).[84] The evidence summarized in the report suggests that it is difficult to draw definitive conclusions regarding the ideal way to achieve integration or system-building.