Traduction de «modalités de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de la preuve
pattern of proof

modalités générales de la preuve
general pattern of proof

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci dit, nous aimerions que les règles de fonctionnement du tribunal qui sont à l'article 15, notamment en ce qui a trait à la charge de la preuve et aux modalités de la preuve, soient modifiées pour qu'elles se rapprochent davantage d'un système légal.
Having said this, we would like to see amended the rules set out in clause 15 governing the hearings of the tribunal so that these more closely resemble legal rules, particularly as regards the burden of proof and rules of evidence.

(9) L’opposant et le requérant signifient à l’autre partie, selon les modalités prescrites, la preuve et les observations écrites qu’ils ont présentées au registraire.
(9) The opponent and the applicant shall, in the prescribed manner and within the prescribed time, serve on each other any evidence and written representations that they submit to the Registrar.

La personne acquitte la taxe au moment de l’embarquement, à un aéroport situé au Canada et visé à l’alinéa b), à bord d’un aéronef également visé à cet alinéa, sauf si, la taxe ayant déjà été payée à un transporteur aérien titulaire de licence ou à son mandataire, la personne présente, selon les modalités réglementaires, la preuve de ce paiement à une personne relevant d’une catégorie visée à ce règlement.
payable by the person at the time when, in respect of the transportation, he emplanes at the airport in Canada described in paragraph (b) on the aircraft therein described, except where the air transportation tax has been paid before that time to a licensed air carrier or his agent and evidence of the prepayment of tax is submitted by the person, in a manner and form and to a member of a class of persons prescribed by regulation of the Governor in Council.

(3) La taxe imposée par la présente partie sur chaque montant payé ou payable à l’étranger en contrepartie du transport aérien d’une personne au moment de l’embarquement à un aéroport au Canada est perçue par le transporteur aérien titulaire de licence qui prend la personne en charge à bord de son aéronef, appelé au présent paragraphe « fournisseur de transport aérien », sauf si, la taxe ayant déjà été payée à un transporteur aérien titulaire de licence ou à son mandataire, la personne présente, selon les modalités réglementaires, la preuve de ce paiement au fournisseur de transport aérien.
(3) The tax imposed by this Part on each amount paid or payable outside Canada for transportation of a person by air that is payable by the person at the time when he emplanes on an aircraft at an airport in Canada shall be collected by the licensed air carrier on whose aircraft the person emplanes, in this subsection referred to as the “emplaning air carrier”, except where the air transportation tax has been paid before that time to a licensed air carrier or his agent and evidence of the prepayment of tax is submitted by the person to the emplaning air carrier in a manner and form prescribed by regulation of the Governor in Council.

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.
It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.

C. considérant que, même si la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 1999 a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps révèle la nécessité de la modifier,
C. whereas, whilst the Joint Declaration on practical arrangements of the codecision procedure of 1999 has proven its worth, some practical developments in its application over time have shown the need for it to be amended,

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover, that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

Dans les systèmes de responsabilité stricts de certains des États membres, la charge de la preuve est beaucoup plus légère et certaines modalités visant à modifier la charge de la preuve ont été instaurées.
In the strict liability systems of some of the Member States, the burden of proof is much lower and certain rules for a change in the burden of proof have been introduced.

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.