Traduction de «modalités décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Le 16 octobre 2000, Narvik et NEAS ont concrétisé leur accord par la signature du contrat dans lequel Narvik vend le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession conformément aux modalités décrites ci-dessus.
On 16 October 2000, Narvik and NEAS formalised the agreement by signing the contract where Narvik sold the entitlement to concession power on the above described terms.

Compte tenu de l'ajustement décrit aux considérants 70 et 71 ci-dessus, les marges de préjudice ont été revues selon les modalités décrites au considérant 127 ci-après.
In view of the adjustment described in recitals 70 and 71 above the injury margins have been revised as described in the recital 127 below.

À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.
In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.

respecter, si la situation décrite ci-dessus devait se présenter, l'avis défavorable du Parlement et proposer un ou plusieurs nouveaux candidats;
respect, if such a case arises, Parliament’s unfavourable opinion of the situation, and propose a new candidate(s);

113. réitère son appel à la HR/VP, au Conseil et aux États membres à s'attaquer aux nombreux problèmes qui touchent la coopération civile et militaire, qu'il s'agisse de la pénurie de personnel qualifié, du manque d'équipement ou des déséquilibres; demande des effectifs suffisants, en particulier dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes du dialogue, de la réconciliation et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PSDC bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante; invite la HR/VP à formuler des propositions spécifiques visant à pallier ces pénuries d’effectifs, plus particulièrement dans le domaine de la gestion des crises civiles de la prévention des conflits, de la reconstruction d'après-crise et dans les secteurs décrits ci-dessus;
113. Reiterates its call for the VP/HR, the Council and the Member States to address the numerous issues plaguing civil-military cooperation, from shortages of qualified staff to equipment shortages and imbalances; calls in particular for staff in the fields of justice, civilian administration, customs, dialogue, reconciliation and mediation, so as to ensure that adequate and sufficient expertise can be provided for CSDP missions; calls for the VP/HR to come forward with specific proposals for making up these staffing shortages, in particular in the area of civilian crisis management, conflict prevention, post-crisis reconstruction and the sectors described above;

Il n'y a donc aucune objection à formuler contre la proposition de la Commission visant à modifier la directive 95/2/CE selon les modalités décrites ci-dessus.
There are therefore no objections to the Commission's proposal amending Directive 95/2/EC i n the manner described above.

pour ce qui est des trophées de chasse issus de solipèdes, que les trophées de chasse décrits ci-dessus ont été obtenus à partir de solipèdes sauvages abattus sur le territoire du pays exportateur mentionné ci-dessus 1 ;
With respect to game trophies of solipeds, the game trophies described above were obtained from wild solipeds that were killed in the territory of the exporting country mentioned above .

(b) Étant donné que "les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil aura préalablement établis", on peut faire valoir qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie, tout acte d'exécution adopté en vertu des anciennes règles est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation formé conformément aux dispositions de l'article 173 du TCE.
(b) As 'the procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council', it could be argued that, once the new Commitology Decision has entered into force, any implementing act adopted under the old rules is susceptible of an action for annulment brought pursuant to Article 173 ECT.

La valeur des biens d'équipement transférés, qui font l'objet de l'aide selon l'une ou l'autre des modalités décrites ci-dessus, ne sera pas incluse dans les dépenses en capital ouvrant droit au bénéfice d'autres aides, et elle sera donc exclue de l'assiette type.
The value of the capital equipment moved and receiving aid in either of the two ways above shall not be included as capital expenditure eligible for further aid, and shall therefore be excluded from the standard basis.

Si on effectue des mesurages d'atténuation de la visibilité avec un appareillage ou selon des méthodes différant de l'appareillage et de la méthode décrite ci-dessus, les résultats doivent être corrigés en cas de besoin pour les mettre en accord avec les résultats qui sont obtenus avec l'appareil de mesurage décrit ci-dessus.
If haze measurements are made using equipment or methods differing from those defined above, the result shall be corrected, if necessary, to bring them into agreement with those obtained by the apparatus decribed above.