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992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré
que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaire
s des auto ...[+++]risations existantes en ce qui concerne l’accès aux données.