Traduction de «modalités de mise en oeuvre soient décentralisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de mise en oeuvre des actions (COST)
details of implementation of projects

modalité de mise en oeuvre
implementation mode

lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques
Guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications | Guidelines on the use of structural funds in electronic communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'appuyant sur la liste de contrôle des actions nécessaires à l'application d'un système de mise en oeuvre entièrement décentralisée - connu sous le nom de "système de mise en oeuvre décentralisée élargie" ou EDIS - transmise à la fin de l'année 2001, la Commission a élaboré, en 2002, une feuille de route fixant les quatre étapes requises pour la réalisation de l'EDIS.
Building on the Checklist of Actions necessary to implement a fully decentralised implementation system - known as Extended Decentralisation Implementation System, or EDIS - circulated at the end of 2001, the Commission, in 2002, prepared a roadmap for EDIS, setting out the four stages required to achieve EDIS.

Sans remettre en cause la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget établie par le traité CE, le règlement (CE) n°1260/1999 définit, dans le cadre des Fonds structurels, l'architecture des modalités de mise en oeuvre de l'exécution du budget comme étant basée sur une structure décentralisée s'appuyant sur le partenariat et la coopération entre la Commission et l'Etat membre.
Without calling into question the Commission's responsibility for implementing the budget as laid down by the EC Treaty, Regulation (EC) No 1260/1999 defines for the Structural Funds various arrangements for implementing the budget based on a decentralised structure resting on partnership and cooperation between the Commission and the Member State.

Le fait que les modalités de mise en oeuvre soient décentralisées est une autre caractéristique importante du Fonds sous sa forme actuelle. Les États membres sont compétents pour l'élaboration des programmes annuels, pour la sélection des projets ainsi que pour le suivi, le contrôle et l'évaluation des actions.
Another important element in the Fund's present form is that arrangements for implementation are decentralised: the Member States are responsible for drafting the annual programmes, selecting projects and monitoring, verifying and evaluating the action taken.

Il convient, en outre, que les modalités de mise en oeuvre du présent article soient justifiées par des raisons de protection de la santé publique et proportionnées par rapport à l'objectif de cette protection, dans le respect des règles du traité, et notamment de celles relatives à la libre circulation des marchandises et à la concurrence".
The arrangements for implementing this Article should, moreover, be justified on grounds of public health protection and be proportionate in relation to the objective of such protection, in compliance with the Treaty rules, particularly those concerning the free movement of goods and competition".

Elle veille tout particulièrement à ce que les procédures administratives et financières mises en oeuvre soient adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle.
It will particularly ensure that the administrative and financial procedures used are geared to the objectives pursued and to the practice and interests of the audiovisual industry.

La Commission peut, en se fondant sur ces rapports, demander un complément d'information ou exiger, après consultation des États membres, que des modifications soient apportées aux modalités de mise en oeuvre proposées.
On the basis of those reports, the Commission may seek further information or request, in consultation with Member States, that changes be made in the proposed method of implementation.

Les critères et modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels en faveur du secteur des communications électroniques ont été définis plus précisément dans le document de travail des services de la Commission « Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels en faveur des communications électroniques » (SEC(2003) 895 du 28 juillet 2003.
The criteria and modalities of implementation of structural funds in support of the electronic communications sector has been defined in greater detail in the Commission's staff working paper "Guidelines on Criteria and Modalities of implementation of Structural Funds in support of Electronic Communications " (SEC(2003) 895 of 28 July 2003.