Vertaling van "modalités d'une feuille de route contraignante semblable " (Frans → Engels) :

les modalités d'une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique,
the modalities of a binding roadmap, similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency,

– les modalités d'une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique,
– the modalities of a binding roadmap, similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency,

17. estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique; demande davantage de précisions sur la proposition de la Commission visant à conditionner l'émission de la dette commune, par exemple au respect du pacte de stabilité et de croissance;
17. Believes that the prospect of common bonds may be a strong signal to financial markets, help preserve the integrity of the EMU, underpin a return to economic stability and reduce uncertainty, provided that progress is made with EU financial and budgetary integration and supervision; reiterates its position that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency; asks for further clarification on the Commission’s proposal to make the common debt issuance conditional, e.g. on respect for the Stability and Growth Pact;

9. réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;
9. Reiterates its position that, for a common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place, aimed at both enhanced economic governance and economic growth in the euro area, and that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency, and drawing on all the lessons thereof;

Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun.
In order to assist the operational stakeholders concerned in the deployment of the ATM functionalities, the Commission should publish non-binding reference material such as: supporting material for the standardisation and industrialisation phase, which are to be delivered by the SESAR Joint Undertaking, a roadmap with respect to standardisation and regulation needs and global cost-benefit analysis supporting the Pilot Common Project.

Il inclut une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur le système de la mer Baltique, donne une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionne les thèmes possibles des appels de propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets.
It shall include a description of the baseline and state-of-the-art of Baltic Sea System research, provide a clear strategic vision and roadmap of how to achieve the stated objectives and set out indicative policy-driven call topics, their budgets, publication timetable and the expected duration of projects.

5. La Commission établit la forme de la feuille de route et du carnet de feuilles de route et leurs modalités d’utilisation.
5. The Commission shall establish the format of the journey form, the book of journey forms and the way in which they are used.

5. Les feuilles de route utilisées sont renvoyées à l’autorité ou l’organisme compétents de l’État membre d’établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.
5. The journey forms used shall be returned to the competent authority or body in the Member State of establishment in accordance with procedures to be laid down by that authority or body.

(4) considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisation de la feuille de route visée à l'article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de communication aux États membres concernés des noms des transporteurs effectuant ces services et des points de correspondance en cours de route;
4. Whereas rules should also be laid down governing the use of the journey form referred to in Article 11 of that Regulation and the means of communicating to the Member States concerned the names of the carriers carrying out those services and of the connection points en route;