Traduction de «route contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

itinéraire aérien | route aérienne | route aérienne balisée | route ATS | route de services de la circulation aérienne | voie aérienne
air route | Air Traffic Service route | air-traffic route | route | ATS route [Abbr.]

route automobile | route pour automobiles | route pour véhicules automoteurs | route réservée à la circulation automobile
motor road

faisceau de route | faisceau-route | feu de route | feu-route | grands phares
driving beam | driving light | high beam | main-beam headlamp

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

code de la route
highway code [ Traffic law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il tient également à négocier une feuille de route contraignante sur la réforme des ressources propres, laquelle définira les prochaines étapes du processus.
Parliament also insists on negotiating a binding roadmap on the reform of own resources, defining the next steps of the process.

43. souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;
43. Stresses that following the implementation of short-term measures to exit the crisis, and among the first steps of the binding roadmap, any follow-up must be undertaken on the basis of the ordinary legislative procedure, with full democratic accountability to be held on the level where the decision is taken; points out to the Commission that it may, when preparing its proposals, establish a temporary body composed of Members of the European Parliament and representatives of the Member States and of the ECB; recalls that it will make full use of its prerogatives and rights of initiative, including its right to initiate Treaty change; takes the view that this body should also look at the possibility of issuing genuine federal bonds in conjunction with an enhanced European budget;

17. estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique; demande davantage de précisions sur la proposition de la Commission visant à conditionner l'émission de la dette commune, par exemple au respect du pacte de stabilité et de croissance;
17. Believes that the prospect of common bonds may be a strong signal to financial markets, help preserve the integrity of the EMU, underpin a return to economic stability and reduce uncertainty, provided that progress is made with EU financial and budgetary integration and supervision; reiterates its position that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency; asks for further clarification on the Commission’s proposal to make the common debt issuance conditional, e.g. on respect for the Stability and Growth Pact;

9. réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;
9. Reiterates its position that, for a common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place, aimed at both enhanced economic governance and economic growth in the euro area, and that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency, and drawing on all the lessons thereof;

les modalités d'une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique,
the modalities of a binding roadmap, similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency,

Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun.
In order to assist the operational stakeholders concerned in the deployment of the ATM functionalities, the Commission should publish non-binding reference material such as: supporting material for the standardisation and industrialisation phase, which are to be delivered by the SESAR Joint Undertaking, a roadmap with respect to standardisation and regulation needs and global cost-benefit analysis supporting the Pilot Common Project.