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Vertaling van "mme scrivener commissaire " (Frans → Engels) :

Le problème se situe plus certainement du côté du Conseil. Et j’espère seulement que cela ne va pas se terminer comme il y a quelques années, lorsque la Commissaire de l’époque, Mme Scrivener, avait présenté un paquet semblable et que le Conseil avait finalement dit non.

No doubt, any problems are on the Council's side, and I only hope that we do not have a repeat of what happened many years ago when Mrs Scrivener, who was a Commissioner at the time, submitted a similar package and the Council ended up rejecting it.


La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient ...[+++]

(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.


Aujourd'hui, Mme Scrivener, Commissaire responsable pour la fiscalité, l'union douanière et les prélèvements obligatoires, a présenté la position de la Commission dans le cadre d'un débat sur la fiscalité au Parlement Européen.

Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs union and matters relating to the overall tax burden, today put forward the Commission's position in Parliament's debate on taxation.


Mme Scrivener, Commissaire responsable pour la Fiscalité, l'Union douanière et les Prélèvements obligatoires, a participé, pour la première fois, à la réunion des Directeurs Généraux des Douanes des Etats membres.

Mrs Christiane Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs union and social security contributions, took part for the first time in the meeting of Directors-General of customs administrations.


Aujourd'hui Mme Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité, de l'Union douanière et des prélèvements obligatoires a clos un colloque international sur les prélèvements obligatoires en Europe organisé par l'E.N.A. à Paris.

Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxes and social security contributions and the Customs Union, today made the concluding speech at an international symposium organized by the ENA in Paris on taxes and social security contributions in Europe.


Mme Scrivener, Commissaire européen en charge de la fiscalité, s'est réjouie de cette étape importante vers l'égalité de traitement qui s'impose en matière de fiscalité des entreprises de part et d'autre de l'Atlantique : "Tout n'est pas réglé et la Commission va examiner soigneusement cette nouvelle législation.

Mrs Scrivener, the member of the Commission with special responsibility for taxation, welcomes this major step towards the equal treatment that ought to govern the taxation of firms on both sides of the Atlantic.


Mme Scrivener, commissaire responsable pour la fiscalité, l'Union douanière et les prélèvements obligatoires, se rendra à Washington du 6 au 8 mars pour rencontrer des membres de l'Administration américaine, des hauts fonctionnaires d'organisations internationales et des opérateurs économiques.

Christiane Scrivener, the Member of the Commission reponsible for taxation, social security contributions and the customs union, will be in Washington from 6 to 8 March to meet members of the US administration, senior officials of international organizations and business leaders.




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Date index: 2022-09-26
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