Traduction de «mme mcivor avait » (Français → Anglais) :

En vertu de la Loi sur les Indiens de l'époque, Mme McIvor avait perdu son statut et ses enfants ne pouvaient être inscrits au registre.
According to the Indian Act, at that time, Ms. McIvor would have lost her status and her children would not be eligible for registration.

Elles devraient continuer d'aller devant les tribunaux. Cependant, ce bon Parti conservateur a fermé la porte à de possibles recours en coupant les subventions au programme de contestation judiciaire dont avait bénéficié Mme McIvor pour faire valoir ses droits.
But the Conservative Party, in its wisdom, closed the door to potential court action by cutting funding for the court challenges program, which Ms. McIvor had used to stand up for her rights.

Parce que s'il l'avait fait, il se serait rendu compte que les juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique disent que, pour l'instant, la question qui leur est posée est celle-ci et qu'ils vont y répondre, à savoir que, effectivement, Mme McIvor est victime de discrimination conformément à l'article 15 de la Charte, et ce, depuis 1985.
Because if it had, it would have realized that the judges of the British Columbia Court of Appeal say that this is the issue before them and that they are going to rule on it. They rule that Ms. McIvor has been the victim of discrimination under section 15 of the charter since 1985.

Par contre, son cousin, le fils du frère de Mme McIvor, avait le droit d'être inscrit avant 1985, et avait aussi le droit de l'être après le projet de loi C-31 aux termes de l'alinéa 6(1)a) et les enfants qu'il a eus avec une conjointe non indienne ont le droit d'être inscrits.
In comparison, his cousin, the son of the brother of Mrs. McIvor, was entitled to registration before 1985 and is entitled after Bill C-31 under paragraph 6(1)(a), and the child he has with a non-Indian partner is entitled to registration.

Martin Reiher, conseiller juridique principal, ministère de la Justice Canada : Mme McIvor avait demandé à être inscrite au registre des Indiens peu après l'entrée en vigueur des modifications législatives de 1985.
Martin Reiher, Senior Counsel, Justice Canada: Ms. McIvor indeed applied to be registered under the Indian register soon after the coming into force of the amendments of 1985.