Mme Kane : À titre de précision, je pense que ce dont Mme Rosenfeldt voulait parler concernant les dispositions liées à l'entrée en vigueur effective de ce projet de loi, c'est qu'il y aurait une mise en application progressive et que toutes les dispositions n'entreraient pas en vigueur au moment de la sanction royale.
Ms. Kane: To clarify that point, I think what Ms. Rosenfeldt was referring to with regard to the specific coming- into-force clauses in the bill was that there would be staggered implementation and it would not all come into force on Royal Assent.
