Mme Bernier : En fait, si nous recevons une plainte indiquant qu'un FSI a abusé de sa position, cela serait considéré comme une violation de la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et nous pourrions faire enquête.
Ms. Bernier: Indeed, if we received a complaint that there was an abuse by an ISP, it would be considered a violation of PIPEDA, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and we could investigate.