Traduction de «mixtes se soient déjà réunis » (Français → Anglais) :

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

Bien que ces informations puissent différer sur une base saisonnière et que, dans de nombreux cas, elles soient déjà réunies pour une grande partie des eaux européennes, elles n’ont pas été compilées dans une base de données centralisée et mises à la disposition des décideurs pour accélérer les délais de réaction en cas d’urgence.
While that information can vary seasonally and in many cases is already held for many European waters, it simply has not been collected together centrally and made accessible to decision-makers in order to speed up reaction time in the event of emergencies.

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

Le comité mixte, qui a pour vocation d'administrer cet accord, s'est déjà réuni en juin.
The Joint Committee which is to operate the agreement has already met in June.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Je me réjouis du fait qu'un certain nombre de groupes de travail mixtes se soient déjà réunis, ou se réuniront d'ici peu, sur des sujets aussi divers que des affaires consulaires ou des questions environnementales.
I am pleased that a number of joint working groups have already met, or will shortly do so, on topics as diverse as consular affairs and environmental issues.

Dans la mesure où un site web peut être considéré comme un outil de soutien à une activité ou à un programme entrant dans les attributions de la Commission, et pourvu que les critères pour bénéficier de ces financements soient réunis, certains sites web peuvent recevoir et, en fait, reçoivent déjà, un financement de la Communauté. C’est le cas par exemple des actions dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.
To the extent that a website can be considered as a tool to support an activity or a programme within the remit of the Commission, and provided that the criteria for such funding are met, certain websites can and in fact already do receive Community funding, for instance within the Education, Youth and Citizenship actions.

En attendant l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de coopération, l'accord de commerce et de coopération conclu en 1989 avec l'URSS s'applique, sur une base bilatérale, à chacun des Etats successeurs de l'URSS et des comités mixtes se sont déjà réunis, sur cette base légale, avec la Russie, l'Ukraine, les trois républiques du Caucase et l'Ouzbékistan.
Pending the entry into force of the PCAs, the 1989 Trade and Cooperation Agreement with the USSR is applied on a bilateral basis with each of the USSR'S successor states, and Joint Committees on that legal basis have so far been held with Russia, Ukraine, the three Caucasian Republics and Uzbekistan.