Traduction de «mixte décide quelle » (Français → Anglais) :

Si un établissement identifié à l'article 12 ter, paragraphe 1, opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle autorité de surveillance européenne a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les problèmes entre les autorités de surveillance européennes.
In the event that an institution identified in Article 12b(1) reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.

Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités européennes de surveillance.
In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.

Si un établissement reconnu à l’article 12 ter, paragraphe 1, opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les problèmes entre les autorités européennes de surveillance.
In the event that an institution identified in Article 12b(1) reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.

Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités européennes de surveillance.
In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.

Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d’inclure d’autres éléments au marché, quelle qu’en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu’un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s’appliquer au marché mixte dans son ensemble.
On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.

L'accord indique également dans quelles conditions (par exemple, non-acceptation d'un acte ou d'une mesure, impossibilité de régler un litige relatif à l'application de l'accord) celui-ci cessera d'être applicable en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, sauf si le comité mixte en décide autrement dans un délai de 90 jours.
The Agreement also indicates under which conditions (e.g. non-acceptation of an act or measure, impossibility to settle dispute about the application of the Agreement) it will be considered terminated with respect to Iceland and Norway, unless the Mixed Committee decides otherwise within 90 days.

La commission mixte peut décider sur cette base si et à quelles conditions un report de la date prévue au premier alinéa est nécessaire.
The Joint Committee may decide on this basis if and subject to what conditions a deferral of the date mentiond in the first subparagraph is necessary.

La Commission mixte peut décider sur cette base si et à quelles conditions un report de la date prévue au paragraphe 2 est nécessaire.
The Joint Committee may decide on this basis if and subject to what conditions a deferral of the date mentioned in paragraph 2 is necessary.