Traduction de «mises en place par le gouvernemental fédéral étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

Nous pourrons évidemment répondre plus tard à vos questions de savoir pourquoi les mesures mises en place par le gouvernemental fédéral étaient insuffisantes avant l'entrée en vigueur de la loi.
Certainly, we can answer questions later about why existing federal measures were not sufficient prior to the act's coming into force.

23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

6. prend note de la conclusion que tire la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 05/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'ABE au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'ABE que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'ABE et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
6. Takes note of the conclusion of the European Court of Auditors, in its special report 2014/05, that overall, EBA's resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to EBA, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses however that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights EBA’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Des surplus fédéraux imprévus étant utilisés pour dépenser des sommes gigantesques dans des champs de compétence provinciale exclusive, souvent sans grande consultation. Certaines initiatives gouvernementales étaient mises en place sans un financement fédéral stable à long terme.
Since unexpected federal surpluses were used to spend huge amounts of money in areas of exclusive provincial jurisdiction, often without much consultation, some government initiatives were implemented without stable, long-term federal funding.

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which does not hamper the progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single economic space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which would not hamper a progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

[Français] M. Bernard Bigras (Rosemont Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, les mesures mises en place par le gouvernement fédéral sont nettement insuffisantes, comme en fait foi la hausse de 20 p. 100 des émissions canadiennes.
[Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, the measures taken by the federal government are totally inadequate, as shown by the 20% increase in Canadian emissions.

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.
the overall approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries experience before the accession in financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated somewhat less than the target figure of 35 % of their national programmes to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and ESF, mainly due to insufficient absorption capacity and competing priorities; the effectiveness of institution building projects for preparing for the ERDF and ESF was generally reduced by frequent changes in responsibilities for regional development between ministries in Candidate Countries and delays by Candidate Countries in designating managing and paying authorities and setting up regional structures.