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Gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale
Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Mise en cause de la responsabilité gouvernementale
Mise en œuvre de la politique gouvernementale

Traduction de «gouvernementales étaient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale

raising of an issue of the Government's responsibility


L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government


gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution


mise en œuvre de la politique gouvernementale

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution


Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action


Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale

Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, les trois piliers qui sous-tendent son système de commercialisation—la vente par comptoir unique, la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales—sont tout aussi valables aujourd'hui pour les producteurs qu'elles l'étaient il y a plus de cinquante ans lors de la création de la commission.

In particular, the three main pillars of the Wheat Board—marketing, single-desk selling, price pooling and government guarantees—are as valuable to producers today as they were when the board was established more than 50 years ago.


Toutefois, nous répétons que les piliers fondamentaux du système de commercialisation de la Commission canadienne du blé—soit la vente à guichet unique, la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales—sont encore aussi importants qu'ils l'étaient à l'époque où la Commission a été créée.

However, once again, we have to stress that the fundamental pillars of Canadian Wheat Board marketing—single-desk selling, price pooling, and government guarantees—are just as important now as they were when the board was established.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


Des surplus fédéraux imprévus étant utilisés pour dépenser des sommes gigantesques dans des champs de compétence provinciale exclusive, souvent sans grande consultation. Certaines initiatives gouvernementales étaient mises en place sans un financement fédéral stable à long terme.

Since unexpected federal surpluses were used to spend huge amounts of money in areas of exclusive provincial jurisdiction, often without much consultation, some government initiatives were implemented without stable, long-term federal funding.


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Je suis très surprise de voir, sur le plan de la politique étrangère, que les organisations non gouvernementales et les programmes en faveur de la démocratie sont les grands gagnants, plus que jamais, tandis que les réductions étaient de mise pratiquement dans tous les autres domaines.

I am quite surprised to see, in the foreign policy sphere, that non-governmental organisations and democracy programmes have gained a great deal, more indeed than they have ever had before, while cutbacks were the order of the day almost everywhere else.


- (NL) Il fut une époque où la préparation et la mise en œuvre de la politique gouvernementale étaient tenues dans le plus grand secret possible, car le citoyen ordinaire n'avait pas à savoir quelles méthodes et quels arguments présidaient à l'exercice du pouvoir.

– (NL) There was a time when the preparation and implementation of government policy was kept secret as far as possible, as the ordinary man in the street did not need to know how and with what arguments they were governed.


Ces nouveaux instruments ont, pour une part importante d’entre eux, des effets juridiques très limités et visent, pour l’essentiel, à formaliser l’élaboration, les procédures d’adoption et de mise en œuvre de décisions politiques qui relèveraient, si elles étaient prises au niveau national, de la gestion gouvernementale.

Many of these new instruments have very limited legal effects and are chiefly intended to place on a formal footing the procedures for the drafting, adoption and implementation of political decisions which, were they to be taken at national level, would be a governmental matter.


En conclusion, j'aimerais souligner que si ces quelques politiques gouvernementales étaient mises en oeuvre de la manière décrite dans le document que vous avez devant vous, elles aideraient certainement l'industrie de l'aluminium ainsi que les autres secteurs de l'économie à surmonter la situation.

In conclusion, I would like to point out that if these few government policies are implemented the way they are described in the documents you have in front of you, it will certainly help the aluminum industry and other sectors of the economy to get over this situation.




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Date index: 2021-03-09
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