Traduction de «mises en jachère peuvent désormais » (Français → Anglais) :

En particulier, les cultures qui étaient éligibles aux paiements directs uniquement au titre du régime non alimentaire applicable aux terres mises en jachère peuvent désormais être cultivées sur n'importe quelle surface sans perte de l'aide au revenu.
In particular, crops that were eligible for direct payments only under the non-food regime on set-aside areas may now be cultivated on any area without loss of income support.

De plus, si les agriculteurs ne peuvent pas produire de cultures vivrières sur des terres mises en jachère, ils peuvent néanmoins utiliser ces terres pour des cultures non alimentaires, notamment aux fins la production de biocarburants; il existe un crédit en faveur des cultures énergétiques pour les biocarburants, dont le bénéfice sera étendu à tous les États membres en 2007; le plan d'action en faveur des forêts [8] présente des mesures en faveur de la valorisation énergétique du bois; la nouvelle politique de développement rural prévoit des mesures en faveur des sources d'énergie renouvelables.
In addition, while farmers cannot cultivate food crops on set-aside land, they can use this land for non-food crops including biofuels; an energy crop credit is available for biofuels, and will be extended to all Member States in 2007; the forest action plan [8] sets out measures in favour of wood energy; and the new rural development policy includes measures to support renewable energies.

6. Les agriculteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation.
6. Farmers may be granted the set-aside payment on land voluntarily set aside in excess of their obligation.

Toutefois, les superficies suivantes peuvent être comptées parmi les superficies mises en jachère à la suite d'une demande présentée après le 28 juin 1995:
However, the following areas may be counted as being set aside, as a result of an application made after 28 June 1995:

5. Les États membres peuvent déroger au premier alinéa du paragraphe 2 du présent article, dans des circonstances à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, à condition de prendre des mesures pour éviter toute augmentation significative de la surface totale admissible aux droits de mise en jachère.
5. Member States may, on terms to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 144(2), derogate from first subparagraph of paragraph 2 of this Article, provided that they take action to prevent any significant increase in the total agricultural area eligible to set-aside entitlements.

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;
(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;

Les matières premières énumérées à l'annexe I cultivées sur des terres mises en jachère et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits et sous-produits qui en dérivent, les matières premières énumérées à l'annexe II cultivées sur des terres mises en jachère et les produits qui en dérivent, ainsi que les terres utilisées pour produire de telles matières premières ne peuvent bénéficier des mesures suivantes:
Raw materials listed in Annex I and grown on land set aside and intermediate products, end products, co-products and by-products derived therefrom, raw materials listed in Annex II and grown on land set aside and products derived therefrom and land used to produce such raw materials shall not be eligible for:

(21) considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que les terres mises en jachère doivent être entretenues de manière à respecter certaines normes minimales de qualité de l'environnement; que les superficies mises en jachère peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces puissent être appliqués;
(21) Whereas, in order to benefit from the area payments, producers should set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the land set aside should be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside should also be eligible for use for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;