Vertaling van "droits de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de mise en jachère
set-aside entitlement

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation
right to distribute

droit de mise à exécution
right of enforcement [ enforcement right ]

droit de mise à l'eau de bateau
boat launching fee

droit de mise en possession
right to reclaim possession

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d'œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

39. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;
39. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;

37. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;
37. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;

lorsqu'un agriculteur ne déclare pas l'ensemble de la superficie disponible aux fins de l'utilisation de ses droits de mise en jachère, mais déclare, au même moment, une superficie aux fins de l'utilisation d'autres droits, une superficie correspondant aux droits de mise en jachère non déclarés est considérée comme ayant été déclarée en tant que jachère;
if a farmer does not declare all area required for the purpose of activating the set-aside entitlements at his disposal but declares, at the same time, an area for the activation of other entitlements, an area corresponding to the non-declared set-aside entitlements shall be considered as declared as set-aside area;

Aux termes de l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003, tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.
Pursuant to Article 54 of Regulation (EC) No 1782/2003, any set-aside entitlement accompanied by an hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.

1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.
1. Any set-aside entitlement accompanied by a hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.
2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.