Traduction de «mise à disposition du modèle auquel ladite » (Français → Anglais) :

Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre.
To that end a specimen licence should be made available.

Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

1. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure relevant de la directive 2004/22/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
1. Member States shall not impede the making available on the market and/or the putting into use of measuring instruments covered by Directive 2004/22/EC which are in conformity with that Directive and which were placed on the market before 20 April 2016.

Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service d’instruments relevant de la directive 2009/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
Member States shall not impede the making available on the market and/or the putting into service of instruments covered by Directive 2009/23/EC which are in conformity with that Directive and which were placed on the market before 20 April 2016.

Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché du matériel électrique relevant de la directive 2006/95/CE qui est conforme à ladite directive et a été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
Member States shall not impede the making available on the market of electrical equipment covered by Directive 2006/95/EC which is in conformity with that Directive and which was placed on the market before 20 April 2016.

e)la mise à disposition, conformément aux dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par ladite plate-forme, telles que modifiées par le contrat qui la désigne, ►M1 sans préjudice des articles 44 à 50 ◄ , des systèmes de compensation ou de règlement nécessaires pour:
(e)providing, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, ►M1 without prejudice to Articles 44 to 50 ◄ , as modified in the contract appointing it, the clearing system or settlement system needed for the:

la mise à disposition, conformément aux dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par ladite plate-forme, telles que modifiées par le contrat qui la désigne, à l’exception de l'article 40 qui s’applique dans tous les cas, des systèmes de compensation ou de règlement nécessaires pour:
providing, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, except that Article 40 shall apply in any case, as modified in the contract appointing it, the clearing system or settlement system needed for the:

considérant que, pour assurer l'uniformité du formulaire sur lequel est établie l'autorisation d'exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d'établissement, de délivrance et d'utilisation auxquelles il doit satisfaire; qu'il convient à cet effet d'établir le modèle auquel ladite autorisation doit correspondre;
Whereas in order to ensure that the export licences provided for by the said Regulation are uniform it is necessary to lay down rules governing the drawing up, issuing and use of the form; whereas to that end a specimen licence should be drawn up;