Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appareil de mise sous vide
Appareil sous vide
Appareil à vide
Busage
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Machine de mise sous vide
Machine sous vide
Machine à vide
Mise de dessous
Mise de hauteur sous cliché
Mise de puissance
Mise en condition du terrain
Mise en hauteur sous cliché
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Mise sous terre
Mise sous tunnel
Mise sous tuyau
Mise sous voûtage
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition
Service de mise sous enveloppe
Service de mise sous pli

Vertaling van "mise sous condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


mise sous tuyau | mise sous voûtage | mise sous tunnel | mise sous terre | busage

culverting


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)


service de mise sous enveloppe | service de mise sous pli

enveloping service


mise de dessous | mise de hauteur sous cliché | mise de puissance | mise en hauteur sous cliché

underlay


appareil de mise sous vide | machine de mise sous vide | appareil sous vide | machine sous vide | appareil à vide | machine à vide

vacuum apparatus | vacuum machine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. appelle à déterminer et à fournir promptement la part des ressources dans le cadre de la stratégie d'aide au commerce; souligne que ces fonds devraient être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement devrait intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d'exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s'oppose à une quelconque mise sous condition de l'aide européenne en liaison avec les APE et dem ...[+++]

10. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of funding under the European Development Fund (EDF), that they should conform to the priorities of the SADC States and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality ...[+++]


10. appelle à déterminer et à fournir promptement la part des ressources dans le cadre de la stratégie d'aide au commerce; souligne que ces fonds devraient être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement devrait intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d'exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s'oppose à une quelconque mise sous condition de l'aide européenne en liaison avec les APE et dem ...[+++]

10. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of funding under the European Development Fund (EDF), that they should conform to the priorities of the SADC States and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality ...[+++]


9. appelle à déterminer et à fournir promptement une part équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; souligne que ces fonds doivent être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu’ils doivent correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement doit intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s’oppose à une quelconque mise sous condition de l’aide européenne en liaison avec les APE et ...[+++]

9. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to the priorities of the SADC states and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to ...[+++]


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le problème de la mise sous condition de ressources est qu'elle crée un seuil artificiel qui, une fois dépassé à la suite de l'acceptation d'un emploi par exemple, peut entraîner une forte réduction des prestations au point que le ménage concerné perçoit un revenu net à peine supérieur ou inférieur à ce qu'il était avant la transition des prestations sociales à un emploi.

The problem with means testing is that it creates an artificial threshold that, once exceeded as a result, for instance of taking up a job, may induce a sharp cut in benefits which may leave the household in question with marginally higher or lower net income than before the transition from welfare to a job has taken place.


Ces dernières années, certains États membres se sont efforcés de remédier aux contre-incitations spécifiques créées par la mise sous condition de ressources et la conditionnalité de l'emploi dans la conception de certaines prestations sociales.

In recent years, some Member States have attempted to deal with the particular disincentives created by means testing and employment conditionality in the design of some welfare benefits.


La progression de la mise sous condition de ressources a eu un impact sur un large éventail de régimes de protection sociale et notamment sur les aides au logement, l'aide sociale, les prestations de chômage et d'invalidité.

The growth of means testing has affected a wide range of social protection schemes and in particular housing benefits, social assistance, unemployment benefits and disability benefits.


Selon les données SESPROS, les dépenses mises sous condition de ressources représentaient environ 10% des dépenses totales de protection sociale dans l'UE en 1999, mais près de 28% du total en Irlande et 17% au Royaume-Uni.

According to ESSPROS data, expenditure subject to means testing accounted for around 10% of total social protection spending in the EU in 1999, but in Ireland it amounted to almost 28% of the total and in the UK to 17%.


L'attention s'est concentrée sur les prestations de chômage et leur impact sur les personnes s'efforçant de réintégrer le marché du travail après une période de chômage, mais elle s'est portée ensuite sur d'autres prestations sociales, notamment celles mises sous conditions de ressources.

While the attention has been focused on unemployment benefits and their impact upon those trying to re-enter the labour market after an unemployment spell, it has been extended to other welfare benefits particularly those subject to means testing.


15. s'oppose notamment à toute mise sous condition des prestations sociales et de chômage; se prononce pour le relèvement des minima sociaux, pour l'instauration d'un revenu minimum dans tous les Etats membre et pour un renforcement de la lutte contre la pauvreté, notamment pous les enfants;

15. Is opposed, in particular, to any attempt to make social security and unemployment benefits subject to specific conditions; is in favour of an increase in minimum social security benefits, the establishment of a minimum wage in all the Member States and greater efforts to combat poverty, especially child poverty;


w