Traduction de «mise en œuvre soient constamment » (Français → Anglais) :

10. insiste sur le fait que les interventions visant la recherche et l'innovation doivent exploiter les capacités et atouts régionaux et s'intégrer à une stratégie d'innovation régionale fondée sur l'innovation intelligente; estime que de telles stratégies nécessitent un rôle accru des régions et des villes au sein de l'Union et supposent que les priorités et leur mise en œuvre soient fixées au niveau national; demande donc que la possibilité de réintroduire des actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels soit prise en considération pour promouvoir les stratégies d'innovation régionales;
10. Underlines that interventions targeting research and innovation should capitalise on regional assets and capacities and form part of a regional innovation strategy based on smart innovation; considers that such strategies require an enhanced role of regions and cities in the EU and national priority setting and implementation; calls therefore for consideration of the possibility of re-establishing innovative actions within the Structural Funds with a view to promote regional innovation strategies;

9. considère que les procédures et techniques de dépistage précoce devraient faire l'objet de recherches plus approfondies avant d'être mises en œuvre auprès d'un large public afin de s'assurer que leur utilisation et mise en œuvre soient sûres et s'appuient sur des données probantes, et qu'il est donc nécessaire que ces recherches se traduisent par l'adoption de recommandations et directives précises et fondées sur des preuves;
9. Considers that early detection procedures and techniques should be researched more thoroughly before being widely applied in order to guarantee that their use and application is safe and evidence-based, and that it is therefore necessary that this research should lead to unambiguous and evidence-based recommendations and guidelines;

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

27. rappelle son attachement à la promotion de la bonne gouvernance et peut souscrire au principe d'une "prime à la bonne gouvernance" dans le cadre du dialogue politique défini à l'article 8 de l'accord de Cotonou, sous réserve que ses critères d'attribution et ses modalités de mise en œuvre soient clairs et transparents;
27. Recalls its attachment to the promotion of good governance and is prepared to endorse the principle of a 'good governance premium' in the framework of the political dialogue defined in Article 8 of the Cotonou Agreement, provided that the criteria for allocating this premium and implementing procedures are clear and transparent;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

que les zones de production soient de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (15) et, sous réserve de sa mise en œuvre, soient d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (16) et ne soient pas impropres du point de vue sanitaire.
the growing areas are of high ecological quality as defined by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (15) and, pending its implementation, of a quality equivalent to designated waters under Directive 2006/113/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the quality required of shellfish waters (16), and are not unsuitable from a health point of view.

184. demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais;
184. Asks the Commission to ensure that information on all audits, including those contracted by delegations and implementing organisations, is introduced in EuropeAid's CRIS financial information system, thereby linking it to the respective project monitoring information and making it available for the headquarters' services; welcomes the Commission's willingness to examine this proposal but urges however the Commission to implement this recommendation of the Court as soon as possible;

En outre, le Conseil européen a instamment prié le Conseil de mettre au point des méthodes concrètes pour faciliter une prompte mise en œuvre dans tous les domaines d'action: exiger que des plans adaptés de mise en œuvre soient élaborés au niveau national, garantir que la durée de la période de mise en œuvre soit appropriée et examiner les rapports réguliers sur l'état d’avancement des travaux établis par la Commission.
In addition, the European Council urged the Council to develop practical methods to facilitate timely implementation in all policy areas: requiring that proper plans for implementation are developed at national level, ensuring that the length of the implementation period is adequate, and examining regular progress reports from the Commission.

Pour améliorer à la fois le suivi et l’évaluation de l’impact des programmes de diversification, il est aussi recommandé de mettre à jour et d’améliorer les cadres logiques et leur utilisation comme instruments de gestion de programme pour garantir que les agences de mise en œuvre soient constamment conscientes de leur situation et progressent dans le sens des résultats escomptés tout en mesurant activement des indicateurs convenus.
In order to improve both monitoring and evaluation of the impact of diversification programmes, it also recommended updating and improving the logical frameworks and their use as programme management tools to ensure that implementing agencies are continually aware of and working towards expected results and actively measuring agreed indicators.